NON. L’employeur territorial doit effectuer une DVE uniquement dans le cadre d’un recrutement sur un emploi permanent.

• Pour mémoire, un emploi permanent est créé afin de répondre à l’activité normale, habituelle et continue de l’administration.

Toutefois, le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants prévoit des dérogations. En effet, l’obligation de DVE ne concerne pas :

• Le recrutement sur les emplois suceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade;
• Le recrutement d’anciens agents contractuels nommés stagiaires après inscription sur liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’ils occupent.

• A contrario, un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour une durée déterminée ou limitée par une certaine échéance, notamment pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier.

Dès lors, il n’y a pas d’obligation de DVE dans les cas suivants :

• Le recrutement d’un collaborateur de cabinet, lequel est recruté sur un emploi non permanent (voir FAQ « Le collaborateur de cabinet », question n°3) ;
• Le recrutement d’un agent contractuel sur emploi temporaire (exemple : afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du CGFP).

Point de vigilance :

Une DVE est obligatoire dans le cadre d’un recrutement sur contrat de projet.

L’article L. 313-4 du CGFP prévoit que l’autorité territoriale informe le centre de gestion de la création ou de la vacance de tout emploi permanent (voir question n°1).

La publicité de la DVE est ensuite assurée :

• Par le centre de gestion, dans la majorité des cas ;
• Par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les cadres d’emplois suivants :
• Le cadre d’emplois des administrateurs ;
• Le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine ;
• Le cadre d’emplois des conservateurs des bibliothèques ;
• Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef.

Lorsqu’il fait une DVE, l’employeur territorial doit préciser le motif de la vacance d’emploi ainsi que la description du poste à pourvoir.

Egalement, il est tenu de renseigner les mentions obligatoires suivantes :

• Le versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;
• La catégorie statutaire de l’emploi et le grade, le cas échéant ;
• Les références du métier auquel se rattache l’emploi ;
• Les missions de l’emploi ;
• L’intitulé du poste ;
• La localisation géographique de l’emploi ;
• La date de la vacance d’emploi ;
• L’autorité à qui adresser les candidatures.

La DVE doit également être accompagnée d’une fiche de poste. La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines élaboré par l’autorité territoriale et qui décrit précisément les missions et activités exercées par l’agent dans son emploi. Elle permet notamment d’identifier l’environnement de travail, le positionnement hiérarchique et les compétences requises pour occuper le poste.

OUI, mais pas un délai précis. En effet, si aucune disposition n’impose un délai entre l’identification du besoin et la déclaration de vacance d’emploi, l’article 43 du décret n°85-643 relatif aux centres de gestion, en date du 26 juin 1985, énonce deux principes :

• Lorsque la vacance d’emploi survient spontanément : l’autorité territoriale en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion ;
• Si la vacance d’emploi résulte d’un événement prévisible : la déclaration doit-être effectuée dès lors que la date de l’événement est certaine (exemple : date de mutation externe d’un agent).

Par ailleurs, le juge administratif a pu préciser qu’un délai raisonnable devait être respecté entre la DVE et la nomination d’un agent contractuel, sauf en cas d’urgence pour les besoins du service (voir question n°13).

OUI. Dans le cas où la vacance d’emploi est prévisible, la DVE doit-être effectuée dès lors que la date de départ de l’agent est certaine (voir question n°4).

Exemple :

L’employeur territorial peut réaliser la déclaration et la publicité d’un emploi avant le départ à la retraite de l’agent, afin d’anticiper la vacance d’emploi certaine.

Point de vigilance :

Un candidat ne peut pas être recruté avant la date de radiation effective de l’agent.

En pratique :

La date de recrutement doit correspondre à la date de la vacance de l’emploi. A défaut, un candidat évincé pourrait demander l’annulation de l’acte de nomination, et faire valoir l’irrégularité de la déclaration de vacance dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

L’employeur territorial risque l’annulation de l’acte de nomination ou de recrutement lorsque les juridictions administratives ou les services préfectoraux constatent une irrégularité dans la DVE (exemple : DVE ne comportant pas l’une des mentions obligatoires) ou une absence de déclaration préalable de la vacance d’emploi.

• Le principe : Une DVE n’est pas un acte susceptible de recours car elle ne fait pas partie des décisions faisant grief (décisions qui impactent la situation juridique d’une personne).

• Cependant, une exception existe : lorsqu’un juge est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte de nomination d’une collectivité territoriale, le requérant peut soulever par voie d’exception une irrégularité liée à l’absence ou au défaut de déclaration de la vacance de l’emploi concernée.  Si l’irrégularité de la DVE est constatée, elle peut entrainer l’annulation de l’acte de nomination. Par ailleurs, l’agent qui se trouverait privé d’emploi à la suite de l’annulation de sa nomination, en raison de l’absence de déclaration de vacance d’emploi, pourrait saisir le juge administratif afin d’obtenir réparation du préjudice causé.

OUI, même si le caractère vacant de l’emploi dépend de la nature de la disponibilité ou du détachement.

• Dans le cadre d’une disponibilité ou d’un détachement de courte durée, c’est-à-dire, inférieure ou égale à 6 mois :

Les textes prévoient une obligation de réintégration dans l’emploi que l’agent occupait antérieurement. Ainsi, le poste n’est pas devenu vacant du fait de cette obligation de réintégration. Cependant, le remplacement temporaire d’un agent public sur emploi permanent nécessite la réalisation d’une DVE (voir question n°12).

• Dans le cadre d’une disponibilité ou d’un détachement de longue durée, c’est-à-dire, supérieure à 6 mois :

Il n’existe pas d’obligation de réintégration dans l’emploi antérieurement occupé par l’agent ;  l’emploi est considéré vacant lors de la mise en disponibilité ou détachement de l’agent. Dans ce cas également, une DVE doit être effectuée.

Par conséquent, quelle que soit la durée de disponibilité ou de détachement accordée, la collectivité qui souhaite remplacer l’agent concerné doit effectuer une DVE préalablement au recrutement.

OUI, conformément à l’article L. 332-21 du CGFP,  en raison du caractère permanent de l’emploi sur lequel l’agent contractuel est recruté durant l’absence de l’agent.

Point de vigilance :

OUI. Dans une décision du 11 août 2009, le juge administratif a affirmé que tout recrutement d’une collectivité pour pourvoir un emploi créé ou vacant, y compris par la voie de la mutation interne est précédé d’une déclaration de vacance d’emploi.

OUI. Le principe est le même que pour les fonctionnaires. En effet, dans le cadre du recrutement d’un agent contractuel de droit public, l’autorité territoriale doit procéder à une DVE dès lors que l’emploi à pourvoir revêt un caractère permanent (voir question n°1).

Point de vigilance :

• Le contrat de projet : En principe, ce type de contrat revêt par nature un caractère temporaire lié à la réalisation ou non du projet. Cependant, une DVE est obligatoire car l’article 2-2 du décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise que les dispositions du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 sont applicables au contrat de projet, ce qui implique l’obligation de transmettre une déclaration de vacance d’emploi.

• Pour rappel, la situation des agents contractuels de droit public doit-être distinguée des agents vacataires. Ces derniers sont engagés pour une tâche : précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Ces agents n’étant pas recrutés pour occuper un emploi, de ce fait, l’administration ne doit pas effectuer de DVE, ni de publicité d’offre d’emploi avant d’y recourir.

OUI. Le renouvellement d’un CDD en CDI doit être précédé d’une nouvelle DVE car ce recrutement s’effectue sur un emploi permanent, ce qui implique une DVE.

Selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux datant du 10 juin 1996 dont l’analyse a été reprise dans une réponse écrite du Sénat du 26 novembre 1998 : « le renouvellement éventuel du contrat d'un agent non titulaire doit être également précédé de la déclaration de vacance de l'emploi concerné ».

Ainsi, le renouvellement d’un contrat pour pourvoir un emploi permanent et le passage d’un CDD à un CDI impliquent effectivement la réalisation d’une DVE.

OUI, mais pas un délai précis.

D’une part, l’article 2 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit un délai minimum d’un mois entre la DVE et l’examen des candidatures par l’autorité territoriale, ceci afin de garantir la priorité d’accès à l’emploi des fonctionnaires ainsi que l’égal accès aux emplois publics.

Point de vigilance :

L’employeur peut déroger à ce délai en cas d’urgence pour les besoins du service (exemple : une absence non prévue d’un agent qui mettrait en péril le principe constitutionnel de continuité du service public).

D’autre part, au fil de sa jurisprudence, le juge administratif a pu préciser les contours d’un délai raisonnable à respecter entre la DVE et le recrutement d’un agent contractuel.

Ainsi, il a pu estimer qu’un délai de deux mois entre la réception de la DVE par le centre de gestion et le recrutement d’un agent contractuel constituait un délai suffisant. A contrario, dans d’autres décisions, le juge a considéré qu’un délai de vingt-quatre heures était insuffisant, de même qu’un délai de vingt jours.