Selon le Conseil d’Etat, les lignes directrices de gestion (LDG) doivent « informer les agents des orientations et priorités de leur employeur et guider les autorités compétentes dans leurs prises de décision dans les matières concernées, sans cependant qu’elles renoncent à leur pouvoir d’appréciation au cas par cas ».

Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période. Elles sont arrêtées par l’autorité territoriale après l’avis du comité social territorial (CST) puis sont communiquées à l’ensemble des agents par tout moyen, par exemple en étant mise à disposition sur intranet.

En matière de carrière, elles déterminent notamment les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents.

Depuis le 1^er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade ne peuvent être prises que si des LDG ont été arrêtées par l’autorité territoriale.

En effet, depuis cette date pour pouvoir procéder à des avancements de grade, l’autorité territoriale doit avoir arrêté ses lignes directrices de gestion en matière de carrière. Elles doivent fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des agents.  

NON, pour la plupart des cadres d’emplois.

La collectivité a toute liberté pour déterminer les taux applicables à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées pour l’avancement de grade, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu par les textes.

L’organe délibérant doit, toutefois, fixer les taux de promotion applicables par grade, après avis du CST. Ils peuvent être différenciés en fonction des grades et peuvent être de 100 %.

On notera que la délibération doit être conforme aux LDG précédemment arrêtées par la collectivité et qu’elle doit être transmise au contrôle de légalité.

Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement au grade supérieur est déterminé par l'application de ce taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables, c’est-à-dire aux fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires.

Cependant, l’autorité territoriale demeure toujours libre de ne pas promouvoir le nombre maximal de fonctionnaires, en fonction des lignes directrices de gestion qu’elle a arrêtée et de l’appréciation qu’elle porte sur chaque situation individuelle.

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Exemple : Pour un taux de promotion fixé à 90 % et 20 agents promouvables, seuls 18 fonctionnaires parmi les promouvables peuvent avancer de grade.

Certains grades dits à accès fonctionnels (grade dont l’accès est conditionné à l’exercice de certaines fonctions spécifiques pendant un certain nombres d’années, dit GrAF) font exception à l’absence d’une règle de quota fixée par le statut.

En effet, pour ces grades, le statut particulier impose le respect d’un quota d’avancement.

En l'absence de dispositions dans les statuts particuliers, les conditions statutaires liées à la situation du fonctionnaire (services effectifs, échelons, etc.) peuvent être remplies dans le courant de l'année d’avancement.

Il n'y a donc pas lieu de retenir la date du 1^er janvier comme date de référence.

Dans le cas où l'agent remplit les conditions en cours d'année, sa nomination interviendra au plus tôt à la date à laquelle les conditions sont remplies.

Par exception : pour l’avancement au grade d’attaché principal après examen professionnel, les conditions statutaires doivent être remplies au 1^er janvier de l’année du tableau comme le prévoit le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Exemple :

Pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2^e classe au choix pour l’année N, les conditions à remplir sont :

• Avoir 1 an d’ancienneté dans le 5^e échelon du grade d’origine ;
• Et compter au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou d’un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente, ou n’est pas classé en catégorie C.

Si un fonctionnaire remplit ces conditions au 1^er juillet de l’année N, il pourra être promu entre le 1^er juillet et le 31 décembre de l’année N.

Il ne pourra pas être promu avant le 1^er juillet.

Il ne pourra pas non plus être promu après le 31 décembre de l’année N au titre du tableau établi pour l’année N.

Cela dépend de la durée de service dans l’emploi.

Le principe est que les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d’avancements de grade selon les mêmes conditions d’ancienneté et suivant la même procédure que celle applicable aux fonctionnaires à temps complet du même grade.

C’est-à-dire que lorsque la durée de service dans l’emploi est au moins égale à un mi-temps, l’ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale.

OUI. Les candidats peuvent passer les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils remplissent les conditions d'inscription au tableau d'avancement.

Néanmoins, l’agent doit quand même remplir les conditions statutaires dans l’année de l’établissement du tableau.

Les textes en vigueur ne règlementent pas la durée de validité de l'examen professionnel. Par conséquent, l’examen professionnel est valable sans limitation de durée.

OUI, pour l’accès à certains grades d’avancement de la filière de la police municipale.

Pour ces grades, l'inscription sur le tableau d'avancement ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) attestant que les obligations de formation prévues par les statuts particuliers du cadre d'emplois ont été respectées.

Sont concernés par cette obligation :

• Le grade de brigadier-chef de police municipale (catégorie C) : 10 jours de formation continue obligatoire (FCO) par périodes de 5 ans ; 
• Les grades de chef de service de police municipale principal de 2^ème classe et principal de 1^ère classe (Catégorie B) : 10 jours de FCO par périodes de 3 ans.

NON. L’autorité territoriale n’est jamais tenue de dresser un tableau annuel d’avancement de grade.

Elle ne pourra cependant pas prononcer d’avancement de grade en l’absence de tableau.

NON. Le tableau d’avancement de grade est annuel et unique.

Il doit donc être élaboré en prenant en compte l’année civile et être établi au titre d’une année déterminée. Il ne peut être modifié en cours d’année.

Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt qu’il n’était pas non plus possible d’établir plusieurs tableaux distincts en fonction des différents "métiers" d’un même cadre d'emplois.

La collectivité établit un tableau par grade avec les agents remplissant les conditions d’avancement, quelle que soit la voix d’accès (au choix ou après examen professionnel).

Exemple :

Avancement de grade pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

• 1 tableau pour l’avancement au grade de rédacteur principal de 2^e classe : au choix et après examen professionnel
• 1 tableau pour l’avancement au grade de rédacteur principal de 1^e classe : au choix et après examen professionnel

Le tableau d’avancement de grade comporte obligatoirement :

• L’année au titre de laquelle il est dressé ;
• Le grade d'avancement concerné ;
• L'ordre de priorité ;
• L’identification des fonctionnaires (nom, prénom, grade, échelon et le cas échéant, la mention de l'examen professionnel) ;
• La part respective des femmes et des hommes à préciser parmi les promouvables et parmi les inscrits au tableau.

Les critères d’établissement du tableau annuel d’avancement au choix sont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience.

• La valeur professionnelle est examinée au regard notamment des comptes-rendus d’entretiens professionnels, des propositions motivées du chef de service et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations.

• Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent être entendus comme l’ensemble des savoirs, des compétences et des aptitudes professionnelles (…). Il est à noter que les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont, par ailleurs, départagés par l’ancienneté dans le grade.

Un fonctionnaire inscrit en 4^ème position ne peut pas être nommé avant le fonctionnaire inscrit en 3^ème position même s'il remplit toutes les conditions fixées par le statut particulier avant ce dernier dans le courant de l’année.

NON. Il n’existe pas de droit à avancement pour l’agent.

Ainsi, la réussite à un examen professionnel ne vaut pas inscription au tableau d’avancement de grade.

De même, lorsque l’avancement est opéré au choix, si les agents ont vocation à figurer sur le tableau dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées, ils ne bénéficient cependant d'aucun droit à l'inscription sur ce tableau. 

L’autorité territoriale est libre de choisir d’inscrire un fonctionnaire, quelle que soit la voix, sans motiver le refus, sous réserve de la prise en compte des LDG et de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience.

NON. L'inscription au tableau annuel d'avancement n'emporte pas nomination dans le grade.

L'autorité territoriale n'est donc pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement même en cas de vacance d'emploi au sein de la collectivité.

Un refus de nomination n’a pas à être motivé dans la mesure où ce n’est pas un avantage constituant un droit.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement, qui ne sont pas nommés, n'ont en outre, aucun droit à figurer sur le tableau de l'année suivante.

Néanmoins, si un agent placé en troisième position dans l’ordre du tableau n’est pas nommé par l’autorité territoriale, les agents placés en quatrième position et suivants ne pourront pas non plus être nommés compte tenu de l’obligation de respecter l’ordre du tableau.

OUI. Il existe des conditions préalables à la nomination.

La nomination dans le cadre d’un avancement de grade doit être fondée sur les besoins du service justifiant cet avancement.

Le fonctionnaire doit être nommé dans un emploi correspondant à son nouveau grade. Cela implique l’existence ou la création d’un emploi vacant correspondant au nouveau grade de l’agent dans la collectivité. En revanche, cela ne nécessite pas la réalisation d’une déclaration de vacance d’emploi (DVE), un ajustement du tableau des effectifs étant suffisant.

Le CGFP précise que l’avancement de grade est également soumis à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui aura été assigné dans le nouveau grade.

La décision d’avancement de grade se formalise par un arrêté signé par l’autorité territoriale qui a le pouvoir de nomination (le Maire ou le Président). L’arrêté portant nomination dans le grade d’avancement ne peut avoir un effet antérieur à la date d’établissement du tableau d’avancement de grade.

Les décisions prononçant un avancement de grade ne sont plus soumises à une obligation de transmission à la préfecture pour contrôle de légalité depuis le 1^er janvier 2010.

OUI. Le fonctionnaire détaché bénéficie des mêmes droits à l'avancement que les autres fonctionnaires de son cadre d’emplois d’accueil.

Ainsi, il peut figurer sur un tableau d’avancement de grade et peut être nommé sur un grade d’avancement sans que cela ne soit assimilé à une intégration dans le cadre d’emplois d’accueil.

Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints dans l'emploi de détachement, sous réserve qu'ils soient plus favorables pour l'agent.

OUI. Le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Ainsi, il peut figurer sur un tableau d’avancement de grade et peut être nommé sur un grade d’avancement dans son cadre d’emplois d’origine.

Dans ce cas, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteint, ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine dans son emploi d’accueil, dès lors qu'ils lui sont plus favorables. 

Les dispositions relatives à la prise en compte de ces positions dans la carrière d’un agent ont évolué récemment. Il convient donc de distinguer selon les périodes et selon les positions administratives.

Pour le congé parental :

• Avant le 1^er octobre 2012 : le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon réduits de moitié. 

• Du 1^er octobre 2012 au 6 août 2019 : le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon en totalité la 1^ère année, puis réduits de moitié. Ces périodes sont assimilées à du service effectif dans leur totalité la 1^ère année, puis pour moitié les années suivantes.

• À compter du 7 août 2019 : le fonctionnaire en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans dans l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Pour la disponibilité :

• Avant le 7 septembre 2018 : les périodes de disponibilité n’ouvraient pas droit à une prise en compte au titre de l’avancement.

• A compter du 7 septembre 2018 : pour les mises en disponibilité et les renouvellements de disponibilité sous réserve de l’exercice d’une activité professionnelle, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans dans l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Cette disposition concerne les disponibilités pour convenances personnelles, études ou recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche et pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS.

• À compter du 7 août 2019 : le fonctionnaire en disponibilité de droit pour élever un enfant conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans dans l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Tableau des règles de maintien des droits à avancement pendant un congé parental et une disponibilité (sous réserves des conditions réglementaires) :

 Légende :

Avancement d’échelon : AE

Avancement de grade : AG

Le dispositif d'avancement de grade comporte, pour ces cadres d’emplois, l'obligation de respecter une proportion entre les avancements de grade prononcés après examen professionnel et ceux prononcés au choix.

Cette règle particulière implique que pour chaque année, les deux voies d'avancement de grade (après examen et au choix) devront être mises en œuvre en respectant une proportion entre elles.

L'une des deux voies ne doit pas représenter moins du quart des avancements annuels.

Un tableau figurant dans la circulaire ministérielle n°10-014618-D du 10 novembre 2010 présente les répartitions possibles entre les deux voies sous la forme d’un tableau.

OUI. Lorsque l’effectif des promouvables ne permet pas d’assurer une répartition entre les deux voies, un tableau d’avancement de grade peut toujours être réalisé.

S’agissant d’une mesure dérogatoire au principe de la répartition entre les deux voies d’avancement, elle est limitée et ne permet la nomination que d’un seul agent.

L’application de cette règle vient également restreindre les nominations qui pourront être effectuées les années suivantes.

En effet, dans les trois ans suivants cette nomination, la promotion unique suivante dans ce grade devra obligatoirement intervenir par l’autre voie d’accès. Le seuil de nomination est alors respecté par l’alternance d’une nomination par une voie puis par l’autre.