Il résulte en effet du principe de la présomption d’innocence figurant à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Pour le Conseil constitutionnel, ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que la personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. 

Ce principe a été appliqué à une procédure disciplinaire engagée à l’égard d’unfonctionnaire hospitalier, par la cour administrative d’appel de Paris  (CAA Paris 2 avril 2024 n° 22PA03578). Reprenant le raisonnement du Conseil constitutionnel, elle en a conclu que la sanction disciplinaire infligée à un agent qui n’avait pas été préalablement informé du droit de se taire, ce qui le privait d’une garantie, était intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

A noter que, le Conseil d’Etat fait lui aussi mention de la décision du 8 décembre 2023 dans un arrêt renvoyant au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de la loi organique relative au statut de la magistrature au regard du principe énoncé par le juge constitutionnel (CE 19 avril 2024 n°491226).