L’article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
La mise en oeuvre des 1 607 heures devra ainsi être effective pour les communes et EPCI au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 pour les départements et les régions. 

Le CIG petite couronne a conçu une offre de service pour accompagner les collectivités et les établissements publics dans ces démarches...