Temps de travail - 1 607 heures : l'accompagnement proposé par le CIG petite couronne

L’article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
La mise en oeuvre des 1 607 heures devra ainsi être effective pour les communes et EPCI au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 pour les départements et les régions. 

 

Retour sur l'émission Canal RH « spécial Temps de Travail » du 2 février 2021

Revoir l'émission Canal RH du 2 février 2021 consacrée au temps de travail et accéder aux documents de présentation diffusés pendant l'événement.

 

Le CIG petite couronne a conçu une offre de service pour accompagner les collectivités et les établissements publics dans ces démarches...

 

L'offre  de service Temps de travail - 1 607 heures

 

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