Décret n°2024-483 du 28 mai 2024
Le bénéfice de ce cumul sera réservé aux détenteurs :
- de la carte professionnelle d’agent privé de sécurité délivrée par le CNAPS, pour exercer des activités de surveillance ou de gardiennage, y compris avec port d’arme, et des activités de protection de l'intégrité physique des personnes,
- de la carte professionnelle de surveillance délivrée dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (décret n°2022-592 du 20 avril 2022), pour exercer des activités de surveillance ou de gardiennage.
Le cumul devra être autorisé par l’autorité hiérarchique, qui vérifiera que l’activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent et qu’elle ne le place pas en situation de prise illégale d’intérêts.
→ Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter à la fiche CUMEAC.