Les conventions de participation « prévoyance » et « santé » portées par le CIG pour le compte des employeurs de la petite couronne arrivent à échéance le 31 décembre 2026.

Pour vous permettre de bénéficier d’offres mutualisées à l’échelle des 3 départements, offrant à vos agents une couverture adaptée aux problématiques PSC et sans conditions d’âge ou d’état de santé, le CIG vous invite à vous associer à la procédure de mise en concurrence.

Cette démarche n’engage nullement votre collectivité ou votre établissement public à souscrire aux contrats qui seront mis en œuvre par le CIG. Vous conservez l’entière liberté d’y adhérer à compter du 1^er janvier 2027 par délibération, en fonction des tarifs et des garanties proposées.

Afin de pouvoir disposer des meilleurs tarifs et de constituer le futur dossier de consultation des entreprises d’assurance, il est important de communiquer au CIG les données quantitatives et qualitatives de votre effectif à assurer selon le modèle à télécharger sur cette page.

Une adhésion aux contrats sera possible après le lancement de la consultation, mais pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une tarification différente de celle proposée aux collectivités associées à la procédure.

Les garanties « prévoyance » et « santé » seront souscrites par le CIG en conformité avec les textes normatifs en vigueur pour permettre l’adhésion facultative des agents, dès lors que l’employeur aura délibéré pour adhérer à l’un ou l’autre des contrats collectifs, ou au deux. Le contrat « prévoyance » intégrera un mécanisme de bascule vers les dispositions de l’accord collectif national de 2023 lorsqu’il sera transposé (a priori pour le 1^er janvier 2029).

La mise en concurrence lancée par le CIG vous intéresse ? Agissez avant le 31 janvier 2026 !

Pour participer à l’appel d’offres, il vous faudra envoyer pour le 31 janvier 2026 au plus tard, à l’adresse électronique psc [chez] cig929394.fr :

La déclaration d’intention d’adhérer (PDF, 201 ko).

Cette déclaration ne vous engage nullement à retenir l’offre qui vous sera proposée par le CIG. Après présentation des résultats de la consultation, une délibération vous sera demandée pour adhérer formellement aux garanties des prestataires retenus.

Le fichier de sinistralité (XLS, 19 ko) sous format Excel.

La qualité et la fiabilité des données ainsi produites auront nécessairement un impact sur les propositions qui seront faites par les assureurs. Elles permettront au CIG de négocier les offres santé et prévoyance les plus justes, à la fois sur le plan tarifaire et en termes de garanties proposées.

En parallèle, vous devez également définir le régime de votre participation (en l’espèce, versement de la participation dans le cadre d’une convention de participation issue de la mise en concurrence organisée par le CIG Petite Couronne, ainsi que le montant mensuel de la participation versée à chaque agent adhérent).

A cet effet, vous trouverez ci-après :

Le modèle d’avis de votre CST (DOC, 28 ko) sur le choix de la procédure de mise en concurrence organisée par le CIG et sur le montant de la participation versée mensuellement à chaque agent adhérent, sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474,

Le modèle de délibération (DOC, 29 ko)sur le choix de la procédure de mise en concurrence organisée par le CIG et sur le montant de la participation versée mensuellement à chaque agent adhérent, sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474.

Le 11 juillet 2023, l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, signé par la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, modifie de façon substantielle les dispositions juridiques en vigueur et améliore les droits des agents dans le domaine de la prévoyance en prévoyant la couverture du risque à partir d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent. Il modifie donc également les perspectives financières à prendre en compte par les employeurs.

À la date de publication de ces informations, ce texte n’a pas été transposé en loi et règlements.

Les informations présentées dans cette rubrique seront réactualisées en cas d'évolution du cadre réglementaire.