Présentation générale des CCP

Les CCP sont composées de 8 représentants titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics et de 8 représentants titulaires du personnel. Un nombre égal de membres suppléants dans chacun de ces collèges est prévu.

Les CCP sont consultées sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Elles rendent un avis ou émettent des propositions.

Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à l’égard des CCP, une obligation d’information.

Les CCP peuvent être saisies par l’agent ou par les collectivités territoriales ou des établissements publics.

A la demande de l’agent

L’agent peut saisir la CCP de la catégorie dont il relève dans les cas suivants :

  •  Entretien professionnel

Les CCP peuvent être saisies d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La CCP peut, sous réserve que l’agent ait au préalable exercé une demande de révision auprès de l’autorité territoriale, proposer à cette dernière la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Tout élément utile d'information doit lui être communiqué. La saisine doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision.

 

  • Conditions d’exercice des fonctions
    • Télétravail

               Les CCP peuvent être saisies :

               - du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail

                  fixées par la délibération de l’organe délibérant,

               - de l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

 

    • Temps partiel

Les CCP peuvent être saisies des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.

 

    • Formation

Le refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) peut être contesté par l'agent devant la CCP.

 

 

A l’initiative de l’autorité territoriale

 L’autorité territoriale doit saisir la CCP de la catégorie dont l’agent concerné relève dans les cas suivants :

 

  • Fin de fonctions
    • Licenciement :

             L’autorité territoriale est tenue de consulter la CCP pour toute décision de licenciement d’un agent contractuel intervenant postérieurement à la

             période d’essai.

 

L’autorité territoriale doit donc saisir la CCP lorsqu’elle envisage de procéder :

    • au licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent
    • au licenciement pour insuffisance professionnelle
    • à un licenciement dans l’intérêt du service, c’est-à-dire motivé notamment par :
      • la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent
      • la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible
      • le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat
      •  le recrutement d’un fonctionnaire  

 

La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable, avant la notification de la décision de licenciement à l’agent.

 

Par dérogation, la consultation de la CCP intervient préalablement à l’entretien en cas de licenciement d’un agent :

- qui siège au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux

- qui a obtenu, au cours des 12 mois précédant le licenciement, une autorisation spéciale d’absence accordée pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux

- qui bénéficie d'une décharge d’activité de service pour activités syndicales égale ou supérieure à 20% de son temps de travail

- ancien représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif, lorsqu’il intervient durant les 12 mois suivant l’expiration de son mandat, ou candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l’élection pour la création ou le renouvellement de l’organisme consultatif.

 

Exception :

L’autorité territoriale n’est pas tenue de saisir la CCP lorsqu’elle procède au licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle :

- des agents recrutés directement dans certains emplois fonctionnels de direction,

- des collaborateurs de cabinet.

 

L’autorité territoriale doit informer de l’impossibilité de reclassement avant licenciement pour inaptitude physique ou pour licenciement dans l’intérêt du service. Avant de procéder au licenciement de l’agent, l’autorité territoriale doit, dans certains cas, chercher à reclasser l’agent. Dans le cas où elle n’y parviendrait pas, elle doit porter à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent ce reclassement.

 

  • Formation
    • Les CCP doivent être saisies des décisions de l'autorité territoriale opposant un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire.
    • Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années successives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

 

  • Droit syndical
    • Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : l’avis de la CCP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un agent contractuel auprès d'une organisation syndicale.
    • Décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales : si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale doit motiver son refus et inviter l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ; la CCP doit en être informée.
    • Non renouvellement du contrat d’un titulaire de mandat syndical : les CCP sont consultées sur les décisions de non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.
    • Les CCP sont informées des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

 

 

  • Transfert de personnel (coopération intercommunale)
    • En cas de restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres, si l’agent contractuel ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment, l’autorité territoriale ne peut l’affecter sur un poste de même niveau de responsabilités qu’après avis de la CCP.
    • Elle est également consultée sur la convention de répartition des agents transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée.
    • Lors de la mise en place de services communs, le transfert à l’EPCI ou à la commune chargée du service commun des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun ne peut intervenir qu’après avis de la CCP. Il en est de même lors de la mise en place de services communs au sein de la métropole du Grand Paris.

 

 

  • Discipline

Les CCP sont consultées sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elles sont obligatoirement saisies et se réunissent alors en formation de conseil de discipline.

(voir parties sur les conseils de discipline )