Le secrétariat des conseils de discipline de première instance et de recours

Apporter des garanties de rapidité, de sécurité et de neutralité dans sa prise de décision disciplinaire.

Vos besoins/notre expertise

Le secrétariat du Conseil de discipline et du Conseil de discipline de recours

Les conseils de discipline (CAP de catégories A, B et C siègeant en formation disciplinaire) placés au CIG concernent les collectivités et établissements publics de la petite couronne affiliés sans réserve. Le CIG en assure le secrétariat. Il reçoit les dossiers de saisine, veille à la préparation des séances du conseil de discipline et à leur déroulement dans les meilleures conditions sous la présidence d’un magistrat de la juridiction administrative et assure l’envoi des avis motivés des conseils permettant à l’autorité territoriale d’asseoir sa décision.

Le secrétariat assure :

  • Un suivi complet des dossiers dont il est saisi.
  • Assure l’envoi des convocations aux membres et parties.
  • Prépare l’ordre du jour des séances en garantissant le traitement prioritaire des dossiers des fonctionnaires suspendus ou stagiaires.
  • Recueille les décisions prises par l’autorité territoriale à la suite des avis rendus afin d’en informer les membres du conseil de discipline.

Le secrétariat du conseil de discipline de recours (CDR) de la région Ile-de-France pour les collectivités et établissements publics relevant de la grande couronne, de la petite couronne et de la Seine-et-Marne est placé auprès du CIG.

Les membres du secrétariat sont des fonctionnaires soumis à l’obligation de discrétion professionnelle, comme les représentants des conseils de discipline (CD et CDR) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

vos avantages

+ La mise à disposition de conseils d’ordre statutaire et procédural ainsi que d’une expertise : de l’analyse d’une situation proposée par l’autorité territoriale à la prise de sanction.
+ La sécurité juridique dans le suivi des dossiers soumis à l’avis des conseils de discipline.
+ La fréquence des séances grâce à la mobilisation des membres des conseils (chaque année : 20 à 25 séances du conseil de discipline d’une journée ; 10 à 12 séances du conseil de discipline de recours d’une journée).
+ L’examen du dossier en toute impartialité par des membres relevant de l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au CIG petite couronne et dans des conditions permettant un débat approfondi et serein.

Notre approche

  • Des conseils téléphoniques personnalisés
    - Rappel et explication des textes relatifs à la procédure disciplinaire.
    - Recherche des textes et de la jurisprudence applicables.
  • Des rendez-vous de travail personnalisés
    - Aide à l’analyse et à la présentation de situations complexes.
    - Rendez-vous de travail couplé éventuellement avec le service de l’expertise statutaire.
  • Un réseau de référents discipline de la petite couronne
    - Alertés par courriel des évolutions réglementaires et jurisprudentielles applicables au droit disciplinaire.
    - Conviés à des journées d’information sur la procédure disciplinaire.
  • Des journées d’information sur la procédure disciplinaire
    - Rappel des règles à respecter et réalisation d’exercices pratiques.
    - Sensibilisation aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
    - Échanges de bonnes pratiques.
  • La mise à disposition d’un bilan annuel.

Pour rappel :

Titre de cet encadré

  • Le conseil de discipline placé au CIG est une formation de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un magistrat du tribunal administratif de Montreuil. Il est obligatoirement consulté par les collectivités et établissements publics affiliés (sans réserve) pour émettre un avis consultatif sur les propositions de sanctions disciplinaires du 2e, 3e ou 4e groupe à l’encontre des fonctionnaires titulaires ou fonctionnaires stagiaires. Il est aussi consulté préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires.
  • Le conseil de discipline de recours est un organisme paritaire composé des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au CSFPT et des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics tirés au sort. Il est présidé par un magistrat qui n’a pas eu connaissance du dossier au conseil de discipline de première instance. Il peut être saisi par tout fonctionnaire qui a fait l’objet d’une sanction du 2e ou 3e groupe plus sévère que l’avis rendu par le conseil de discipline ou d’une sanction du 4e groupe. L’avis rendu par le conseil de discipline de recours s’impose à l'autorité territoriale qui ne peut pas prononcer de sanction plus sévère et doit, le cas échéant, rapporter la décision de sanction ayant fait l’objet du recours.
Conseils de discipline de 1re instance

Consulter la rubrique Gestion des ressources humaines/conseils de discipline de 1re instance.

Conseil de discipline de recours

Consulter la rubrique Gestion des ressources humaines/conseil de discipline de recours.

 

 

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