Conseil de discipline de recours

Pour la région Ile-de-France, le siège du conseil de discipline de recours est fixé dans les locaux du CIG petite couronne d’Ile-de-France. Le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France est présidé par un magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil.

Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).
Chaque organisation a droit à un siège au conseil de discipline de recours si elle a 1 ou 2 sièges au CSFPT, 2 sièges au-delà.
Les représentants des collectivités sont désignés par tirage au sort effectué par le président du conseil de discipline de recours.
Les collectivités sont représentées par un conseiller régional, 2 conseillers généraux et autant de membres des conseils municipaux et de maires qu’il est nécessaire pour égaler la représentation du personnel.

Le conseil de discipline de recours ne peut, en aucun cas, comporter de membres qui ont connu l’affaire en premier ressort.

Le conseil de discipline de recours se réunit au CIG, à raison de 10 séances par an.

Il peut être saisi par le fonctionnaire.

rappel :

Aucun recours ne peut être formé contre un avertissement, un blâme ou une exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours. (Sanctions du 1er groupe)

Décisions susceptibles de recours devant le conseil de discipline de recours

Sanctions des 2e et 3e groupes

Le recours n’est recevable que dans 2 cas :
- la sanction prononcée est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline,
- le conseil de discipline n’a proposé aucune sanction, aucune des sanctions soumises au vote n’ayant recueilli la majorité des voix.

Sanctions du 4e groupe 

Le recours est possible dans tous les cas : mise à la retraite d’office, révocation.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire peut également être porté devant le conseil de discipline de recours.

 

Les recours doivent être adressés au secrétariat du conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la sanction ou du licenciement.
Le secrétariat en accuse immédiatement réception, invite le requérant à présenter des observations complémentaires, s’il le souhaite, dans un délai de 15 jours et communique le recours à l’autorité territoriale qui a pris la décision et sollicite ses observations dans le même délai de 15 jours.
Le requérant et l’autorité sont convoqués par le président du conseil, l’un et l’autre peuvent se faire assister ou représenter. Lors des séances, les représentants syndicaux et les représentants des collectivités doivent toujours être en nombre égal.
Sur première convocation, le quorum est fixé à la moitié du nombre des membres du conseil habilités à siéger.
A défaut, le conseil de discipline de recours doit être reconvoqué pour une nouvelle séance où il pourra siéger, sur le même ordre du jour, sans quorum.
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, le président a une voix prépondérante.
L’autorité territoriale ne peut maintenir une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Les frais de secrétariat et de fonctionnement du conseil de discipline de recours (article 29 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux) sont remboursés, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, par la collectivité ou par l’établissement dont relève le requérant. Le montant de ces frais est fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion.

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