Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire ?

À l’exception des sanctions dites de 1^er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours), l’employeur qui propose une sanction du 2^e, 3^e et 4^e groupe doit préalablement à sa décision recueillir l’avis du CD. L’autorité territoriale (maire, président) reste toutefois libre de sa décision. Lorsqu’il est question de sanctions disciplinaires, la CAP compétente (pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C) se constitue en formation disciplinaire. Pour les contractuels, il en sera de même en 2019 avec la mise en place des CCP.

La présidence est alors assurée par un magistrat du tribunal administratif de Montreuil.

Vous serez convoqué(e) devant l’instance. Vous pourrez vous faire entendre, désigner des témoins et être assisté(e) du défenseur de votre choix : avocat, représentant syndical, collègue…