Pour les contractuels : les commissions consultatives paritaires (CCP)

Vous souhaitez que le compte rendu de votre entretien professionnel soit revu ? Vous voulez faire appel à un refus de temps partiel ? Vous devez faire l’objet d’un licenciement après votre période d’essai ? 

Votre dossier devra passer par une CCP en 2019. En effet, sera créée une CCP pour chaque catégorie hiérarchique : A, B et C.

Les CCP seront compétentes pour connaître des décisions individuelles qui vous sont défavorables telles que le licenciement (après période d’essai), le non-renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical ou les sanctions disciplinaires les plus graves.

Vous pourrez en outre saisir notamment la CCP compétente d’une demande de révision de compte rendu de l’entretien professionnel, du refus opposé à une demande de télétravail ou à son renouvellement, du refus d’autorisation de temps partiel ou encore d’une décision refusant l‘utilisation du compte personnel de formation.