Entré en vigueur le 1^er mars 2022, le code général de la fonction publique se voit désormais doté d'une partie réglementaire.
Les deux premiers livres de cette partie sont en effet introduits par un décret du 6 novembre 2024.

Les livres I et II de la partie réglementaire codifient, à compter du 1^er février 2025, les dispositions relatives :

- aux droits, obligations et protections (Livre I^er) : droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…

- à l’exercice du droit syndical et dialogue social (Livre II) : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…

Cette codification emportera l’abrogation des décrets dont les dispositions sont ainsi reprises. En outre, une actualisation de dispositions réglementaires demeurant en vigueur est opérée pour les mettre en conformité avec cette codification.

Enfin, les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles sont modifiées afin, notamment, de les unifier au sein des trois versants de la fonction publique. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.