Tout agent territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. L’obligation de service correspond au nombre de jours durant lequel l’agent exerce ses fonctions. Cette durée s’apprécie généralement en nombre de jours ouvrés par semaine de travail.

Exemple :

• Les droits à congés annuels d’un agent travaillant 35 h par semaine sur 4 jours et demi :

Cet agent travaillant sur 4 jours et demi pourra bénéficier de 25 jours de congés annuels (5 x 5 = 25). Pour bénéficier d’une semaine de congé, l’agent devra poser 5 jours de congés annuels.

Pour les fonctionnaires

La vie professionnelle des fonctionnaires est régie par le principe de carrière qui garantit la continuité de leur parcours professionnel. Ce principe assure que leur carrière ne sera pas interrompue en cas de changement d’employeur public. Ainsi, les droits à congés annuels d'un agent fonctionnaire sont maintenus en cas de mutation en cours d'année. Le fonctionnaire peut utiliser une partie de ses congés dans son administration d'origine ou l’autre partie dans sa nouvelle administration.

Point de vigilance : il appartient à l'administration d'origine de transmettre à l'administration d'accueil le solde des congés annuels de l'agent. Cependant, en pratique, les droits à congés sont souvent répartis entre les deux administrations au prorata du temps de service accompli dans chacune. Cela relève d’un dialogue entre l’agent et l’administration.

Exemple :

L’agent exerce ses fonctions sur 5 jours durant 7 mois dans une collectivité A puis mute dans une collectivité B dans laquelle il exerce également sur 5 jours, soit une acquisition des droits à congés annuels répartis comme suit :

• 15 jours dans la collectivité A (25 jours / 12 mois x 7 mois)
• 10 jours dans la collectivité B (25 jours / 12 mois x 5 mois).

Pour les agents contractuels de droit public

Les droits à congés annuels d’un agent contractuel sont calculés au prorata du temps de travail réalisé au sein de la collectivité ou l’établissement territorial qui recrute.

Exemple :

Un agent ayant 10 mois de présence à raison de 5 jours par semaine, la méthode pour réaliser le calcul sera la suivante :

• Définir le rythme hebdomadaire de travail de l’agent : l’agent travaille 5 jours par semaine
• Calculer les jours de congés annuels théoriques : 5 semaines x 5 jours hebdomadaire = 25 jours
• Prendre en compte la durée de présence effective : l’agent a travaillé 10 mois sur 12
• Appliquer la règle de proportionnalité : multiplier le total annuel de jours pour la fraction de présence = (5 x 5j x 10m) / 12 = 20,83 jours
• Arrondir le résultat : 21 jours

Non. La décision du tribunal administratif de bordeaux du 20 mars 2017 précise qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne permet de réduire la durée de congé annuel auquel a droit un agent au cours d’une année de service d’une durée équivalente à l’excès de congé que ce dernier aurais pris au cours d’une année antérieure. 

Les jours de fractionnement sont des jours de congés annuels supplémentaires que l’administration doit obligatoirement ajouter aux agents publics qui remplissent les conditions d’octroi. Aucune délibération n’est requise pour procéder à l’octroi de jours supplémentaires. Leur nombre est limité à deux jours par an et leur attribution se fait au regard de la prise des congés annuels à certaines périodes de l’année :

• Un jour de congé supplémentaire est accordé aux fonctionnaires ayant pris entre cinq et sept jours de congé en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.
• Deux jours de congés supplémentaires est accordé si le nombre de jours restant est au moins égal à huit jours de congés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

Exemples :

• Un agent ayant posé des congés annuels du :
  • 6 au 14 mai 2024 (5 jours),
  • 3 au 16 juin 2024 (10 jours),
  • 2 au 8 septembre 2024 (5 jours),
  • 23 au 30 décembre 2024 (5 jours).

 L’agent ayant pris 5 jours de congés annuels en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre aura droit à 1 jour de fractionnement.

• Un agent ayant posé des congés annuels du :
  • 19 au 25 février 2024 (5 jours),
  • 8 au 28 juillet 2024 (15 jours),
  • 14 au 15 octobre 2024 (2 jours),
  • 24 au 29 décembre 2024 (3 jours).

 L’agent ayant pris 8 jours de congés annuels en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre aura droit à 2 jours de fractionnement.

OUI. En vertu du principe général de continuité du service public qui régit le service public, les agents publics sont soumis à des règles spécifiques concernant l’exercice de leur droit aux congés annuels. En effet, ce droit doit toujours s’exercer de manière compatible avec le bon fonctionnement et les nécessitées du service.

À ce titre, l’autorité territoriale, représentée par le supérieur hiérarchique, dispose de prérogatives importantes :

• Fixer les critères pour le calendrier des congés annuels après consultation des agents,
• Prendre en compte la priorité accordée aux chargés de famille pour le choix des périodes de congés annuels,
• Un pouvoir d’appréciation pour l’octroi des congés annuels,
• Planifier les départs en congés annuels.

En pratique, l’autorisation de prendre des congés annuels relève de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Ainsi, les congés annuels ne sont pas nécessairement accordés aux dates demandées par les agents. Cependant, seules deux conditions permettent de refuser d’octroyer des congés annuels aux dates demandées :

• La priorité accordée aux agents chargés de famille,
• Les nécessités du service.

La priorité accordée aux agents chargés de famille pour leurs congés annuels n’est pas définie par le décret du 26 novembre 1986. Cependant, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 octobre 2003 a précisé que cette priorité vise à faciliter le départ en congés des agents ayant des enfants à charge. Cette priorité doit toutefois être conciliée avec les nécessités du service.

Néanmoins, l’autorité territoriale ne peut imposer d’office les congés annuels d’un agent sur une période déterminée, sauf si cette mesure est la conséquence de la priorité accordée aux personnels chargés de famille ou repose sur les nécessités du service.

Pour l’agent à temps partiel

La règle applicable est la même que celle applicable aux agents publics à temps complet. A savoir, que tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre.

Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine. Les droits à congés annuels sont générés au regard de la durée hebdomadaire de service et non au regard du nombre d’heures travaillées.

Exemples :

• Les droits à congés annuels d’un agent travaillant à 80 % à raison de 5 jours par semaine. Il travaille 5 jours par semaine, son droit à congé annuel est le même que celui d’un agent qui travaille à temps plein pendant 5 jours (5 x 5 jours) soit 25 jours de congés annuels.
•  En revanche, un agent travaillant à 80 % sur 4 jours par semaine aura droit à (5 x 4 jours) à 20 jours de congés annuels.

Pour l’agent à temps partiel pour raison thérapeutique 

Les droits à congé annuel d'un agent public en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Il convient d’appliquer une proratisation en fonction de ses jours de service.

Les agents publics travaillant à temps partiel ont droit à des congés annuels d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Deux méthodes de calcul sont envisageables pour ces agents et parviennent au même résultat dans les conséquences pratiques. Le choix est réalisé par l’autorité territoriale.

Exemple :

Les droits à congés annuels d’un agent à temps partiel thérapeutique fixé à 50 %, présent tous les matins du lundi au vendredi :

• Première méthode en considérant une journée pleine : 5 x 5 jours = 25 jours. L'agent devra poser ses congés annuels en journée pleine car la méthode de calcul prend en considération les obligations de service de la journée entière.

• Deuxième méthode en considérant une demi-journée de travail : 5 x 2,5 = 12,5 jours. L'agent devra poser ses jours de congés annuels en demi-journée car la méthode de calcul prend en considération le temps de présence réel dans la journée de travail.

Ce sont deux méthodes observées en pratique qui aboutissent au même résultat, dans la mesure où aucune ne permet à l’agent de bénéficier d’un nombre de jours de congés supérieur.

OUI. Les agents placés en congé pour raison de santé sont considérés comme étant en activité et à ce titre continuent de générer des droits à congés annuels pendant la durée de leur absence. Ces congés pour raison de santé comprennent :

• Le congé de maladie ordinaire (CMO),
• Le congé de longue maladie (CLM),
• Le congé de grave maladie (CGM),
• Ainsi que le congé de longue durée (CLD).

De la même manière, le temps passé en CITIS est également considéré comme une période de service accompli, pris en compte pour l’ouverture de droits à congés annuels pour les fonctionnaires.

En principe, un agent ne peut être absent de son service plus de 31 jours consécutifs incluant le samedis, dimanches et les jours fériés.

Par exception, cette disposition ne s'applique pas :

• Aux agents d’origine étrangère ou dont le conjoint est d’origine étrangère bénéficiant d'une autorisation exceptionnelle pour cumuler leurs congés annuels avec notamment des jours d’aménagement de réduction du temps de travail (ARTT) afin de se rendre dans leur pays d'origine ou d'accompagner leur conjoint s'y rendant.

Aucune disposition n’encadre les modalités de mise en œuvre d’un cumul de congé annuel concernant ces agents.

• Lorsque l'agent bénéficie d’un don de jours de repos.
• En cas de congés cumulés sur deux années pour les originaires de Corse ou d’un Territoire d’outre-mer.

Sous réserve des nécessités de service et avec l’accord de son supérieur hiérarchique, l’agent pourra s’absenter de son service plus de 31 jours consécutifs pour ses trois situations.

Exemple :

En principe, les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à l’exercice de leurs fonctions au sein de la fonction publique. Il leur est donc interdit d’exercer, à titre professionnel, toute activité privée lucrative, quel qu’en soit le domaine.

Toutefois, un agent public peut exercer certaines activités accessoires en dehors de son temps de travail et durant ses congés annuels, à condition de respecter les règles applicables. Ces activités peuvent être exercées auprès de personnes publiques ou privées et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Le principe d’interdiction de cumul est assoupli par plusieurs dérogations :

1. Activités accessoires non soumises à autorisation :

• La production des œuvres de l’esprit, 
• Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions,
• Agent recenseur,
• Contrat de vendanges,
• Syndic de la copropriété au sein de laquelle ils sont eux-mêmes propriétaires,
• Architecte.

2. Activités soumises à une simple déclaration :

• La poursuite d’une activité privée suite au recrutement dans la fonction publique.

3. Création ou reprise d’une entreprise :

• Demande de l’agent d’accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
• Accordé sous réserve des nécessités de service.

4. Activités accessoires sur autorisation :

L’agent doit au préalable obtenir l’autorisation de l’autorité territoriale avant de pouvoir les exercer. Cette autorisation est nécessaire pour s’assurer que l’activité exercée est compatible avec les obligations et missions du service public et qu’elle ne crée pas de conflit d’intérêts.

 
La liste exhaustive des activités accessoires autorisées :

Ces activités accessoires peuvent être exercées sous le régime du micro-entrepreneur ou sous tout autre régime. Sauf les services à la personne et la vente de biens produits personnellement par l’agent car ces deux activités accessoires ne peuvent être exercées que sous le régime du micro-entrepreneur.

En principe, les congés dus pour une année ne peuvent pas être cumulés et se reporter sur l’année suivante mais la jurisprudence européenne a prévu des exceptions.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’agent peut demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé maladie. La CJUE se fonde sur la nature du congé annuel qui est fait pour se reposer et celle du congé de maladie ordinaire qui est fait pour se rétablir.

En l'absence de lois ou de règlements définissant une période de report pour les congés payés non pris en raison d'un congé pour raison de santé, le juge français a encadré ce droit au report :

1. Dans la limite de quatre semaines, à savoir 20 jours maximum par année civile. Ainsi, un agent ayant 25 jours de congés annuels non pris, aura à un report de 20 jours de congés annuels.
2. Ces congés doivent être pris dans les 15 mois suivant la fin de l’année considérée. Le décompte débute systématiquement à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du congé. En conséquence, une fois ce délai de 15 mois écoulé, les droits aux congés acquis durant cette année ne peuvent plus être reportés.

Point de vigilance : Lorsque l’agent public est absent sur plusieurs années en raison de son état de santé, le droit au report doit être étudié pour chaque année d’absence de manière distincte.

Exemple :

• Un agent est placé en congé de longue maladie du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
  • Le droit au report des congés générés durant l’année 2024 prendra fin le 31 mars 2026
  • Le droit au report des congés générés durant l’année 2025 prendra fin le 31 mars 2027
  • Le droit au report des congés générés durant l’année 2026 prendra fin le 31 mars 2028

Pour les agents contractuels de droit public

Le droit de report des congés annuels pour les agents contractuels est identique à celui des fonctionnaires (voir question 12).

En cas de cessation de contrat, les congés annuels non pris en raison d’un congé maladie ouvrent droit à une indemnisation. Conformément à la directive européenne du 4 novembre 2003, cette indemnisation est limitée à un seuil minimal de quatre semaines, soit 20 jours. A défaut de dispositions nationales prévoyant une indemnisation au-delà de ce minimum, les agents contractuels ne peuvent prétendre à une indemnisation dépassant cette limite.

Pour les fonctionnaires

De plus, le juge administratif a considéré qu’un employeur ne peut refuser de verser une indemnité compensatrice de congés annuels a un fonctionnaire qui en raison d’un congé de maladie, n’a pas été en mesure de prendre ses congés avant son départ en retraite, sa mutation ou du fait de son placement en disponibilité d’office.

Le calcul de l’indemnité compensatrice

Un agent contractuel placé en congé de maladie ordinaire peut percevoir une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris. En effet, les dispositions réglementaires précisent que dans les cas de démission, de fin de contrat ou de licenciement (hors sanctions disciplinaires), l’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait de l’administration ou pour des raisons de santé bénéficie d’une indemnité compensatrice :

• Si aucun congé n’a été pris : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue durant l’année en cours.
• Si une partie des congés a été prise : l’indemnité est proportionnelle au nombre de jours restants.

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant correspondant à la rémunération que l’agent aurait perçue pendant ses congés. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Exemple :

Un agent en CDD du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (soit 12 mois) dispose de 5 jours de congés annuels non pris à la fin de son contrat. Pour indemniser ses jours de congés annuels non pris en raison d’une absence pour raison de santé, il est nécessaire de connaitre sa rémunération brute perçue sur la période.

Un agent qui perçoit 26 147.48 € sur la période de référence (TBI 22 980 €, SFT 27.48 €, IFSE 2640 € et CIA 500 €)

26 147,48 € x 1/10 × 5 (jours restants) = 522,95 €

                  25 jours acquis