Non. Le fonctionnaire stagiaire ou détaché pour stage ne peut pas bénéficier d’un CET. L’ouverture d'un CET est réservée aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels, sous certaines conditions.

Le fonctionnaire stagiaire qui a antérieurement ouvert un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut pas l’utiliser ou l’alimenter pendant sa période de stage. Son CET est gelé pendant cette période.

Non. Les agents titulaires et contractuels ne peuvent ouvrir un CET qu’à la condition d’avoir accompli au moins une année de service. Les services accomplis en tant que fonctionnaire stagiaire sont pris en compte afin de déterminer l’ancienneté des agents titulaires.  

Pour mémoire, l’ouverture d’un CET est réservée aux agents employés de manière continue. Les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique ne peuvent pas ouvrir de CET car ils sont soumis à un régime d’obligations de service défini par leur statut .

Le CET peut être alimenté par le report :

• De jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans l’année ;
• De jours de congés annuels, sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année (ou un nombre proportionnel en cas d’agent exerçant à temps non complet) ;
• De jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement », sous réserve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année ;
• D’une partie des jours de repos compensateurs, sous réserve que cette possibilité ait été prévue par délibération.

Il est à noter que l’agent n’a pas à prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année pour alimenter son CET par des jours RTT, qui ne s’apparentent pas à des jours de congés.

Oui. Cela permet aux agents à temps non complet qui n’ont pas plus de 20 jours de congés annuels dans l’année d’alimenter leur CET.

Non. La réglementation actuelle prévoit déjà un plafond maximum de 60 jours pouvant être inscrits sur un CET. Une délibération qui prévoit un abaissement de ce plafond est illégale et doit en conséquence être annulée.

Non. Il n’existe pas de plafond pour l’indemnisation des jours inscrits sur le CET d’un agent.

Deux situations sont à envisager :

• Lorsqu’il existe une délibération relative au CET au sein de la collectivité ou l’établissement public,
• Lorsqu’aucune délibération n’a été prise concernant le CET.

S’il existe une délibération régissant les modalités d’utilisation du CET, il est possible de se faire indemniser les droits à congés épargnés à compter du 16^e jour.

Les jours épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée par l’agent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :

• Le fonctionnaire titulaire opte, dans les proportions qu’il souhaite :

     Soit pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,

     Soit pour leur indemnisation,

     Soit pour leur maintien sur le CET ;

• L’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite :

    Soit pour l’indemnisation des jours,

    Soit pour leur maintien sur le CET.

En l'absence d'exercice d'une option par le fonctionnaire titulaire, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant 15 jours sont indemnisés.

Non. Lorsqu’une collectivité ne délibère pas en faveur d’une indemnisation au-delà du 15^e jour épargné sur le CET, ces jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Oui. Une délibération est nécessaire pour avoir la possibilité de verser les jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. L’agent doit disposer d’un nombre de jours inscrits sur le CET supérieur à 15 au 31 décembre de l’année N.

Oui. En cas de décès d’un agent, ses droits acquis au titre d’un CET sont indemnisés dans leur totalité auprès de ses ayants-droits à hauteur d’un montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris en application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature.

Non. Seuls les fonctionnaires titulaires qui changent de collectivité par la voie de la mutation, du détachement ou de l’intégration directe conservent le bénéfice de leurs droits épargnés sur leur CET. Ces trois possibilités concernent exclusivement les fonctionnaires.

Non. Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour les collectivités territoriales.

La convention financière est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil, qui devra reprendre le CET de l’agent, tout en facilitant la recherche d’un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non utilisé.

En cas de désaccord, la collectivité d’accueil ne peut pas imposer à la collectivité d’origine l’indemnisation des droits restant sur le CET de l’agent.

Il revient alors à la collectivité d’accueil d'assurer la gestion de son CET et de reprendre l’intégralité des droits acquis précédemment par l’agent.

Lorsque la collectivité ou l’établissement n’a pas pris de délibération autorisant l’indemnisation des droits épargnés, les jours accumulés sur le CET de l’agent contractuel peuvent uniquement être utilisés sous forme de congés.

L’agent contractuel doit donc solder son CET avant la fin de son contrat. A défaut, les jours restant sur son CET seront perdus.

Lorsque la collectivité ou l’établissement a pris une délibération autorisant l’indemnisation des droits épargnés, et si le nombre de jours inscrits sur le CET de l’agent contractuel est inférieur ou égal à 15, l'intéressé ne peut utiliser ces droits que sous forme de congés.