Une commission administrative paritaire (CAP) est créée auprès du CIG pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics affiliés de la petite couronne (92, 93, 94). Le CIG assure le secrétariat des CAP, qui siègent dans ses locaux, à Pantin.
La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière d’un fonctionnaire, chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas, l'agent peut également saisir la CAP de la catégorie dont il relève.
L'avis émis par la CAP est un avis simple, qui ne lie pas l'autorité territoriale.
Les CAP se réunissent :
Retrouvez tous les motifs de saisines et les références juridiques utiles.
Récapitulatif des compétences de la CAP (PDF, 186 ko)
A partir du 7 février 2023, le CIG de la petite couronne met en place une gestion dématérialisée des dossiers de saisine des commissions administratives paritaires (CAP) des catégories A, B ou C en formation ordinaire accessible aux collectivités et établissements publics.
Les agents de la petite couronne pourront également saisir les CAP en se connectant à NET-CAP sur le site internet du CIG : accéder à l'espace agent.
Cette nouvelle application permet un meilleur suivi des dossiers aux différentes étapes de la procédure : de la création du dossier de saisine par la collectivité/établissement public ou par l’agent jusqu’à la mise à disposition de l’avis rendu par la CAP et simplifie le traitement des dossiers.
Retrouvez toutes les informations utiles dans l’espace réservé et sur la plaquette de communication ci-dessous.
Les séances des CAP des catégories A, B et C se tiennent tous les mois (sauf juillet/août), selon un calendrier susceptible d’être modifié :
Les séances ne sont pas publiques. Les agents dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant ou une représentante du personnel siégeant dans la catégorie correspondant à leur cadre d’emplois (A, B ou C) ou, le cas échéant, en adressant un courrier par voie postale ou électronique au président de la CAP compétente.
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et du personnel.
Présentation en vidéos du rôle des représentants siégeant au sein des CAP, de la CCP, des conseils de discipline et du CST.
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