A ce jour, l’échéance du 1er janvier 2025 s’inscrit sous l’empire des dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. 

Dès le 1er janvier prochain, les contrats devront, donc, garantir une couverture indissociable des deux risques lourds, incapacité temporaire de travail et invalidité, avec un niveau d’indemnisation prenant en compte le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire nets sur la base d’une participation minimum de 7€ brut mensuel par agent.

Vous adhérez aux conventions PSC portées par le CIG

1. Vous adhérez au dispositif « Pack » avec Régime indemnitaire de la convention « prévoyance » :

Ce choix garantit la conformité de votre contrat avec la future réglementation en vigueur, sous réserve du respect du seuil minimal de participation.

2. Vous adhérez au dispositif « Pack » sans Régime indemnitaire de la convention « prévoyance » :

Votre contrat actuel, bien qu’il couvre « le pack » de garanties édictées par le décret du 20 avril 2022, ne protège pas le régime indemnitaire.

Vous avez la possibilité de faire évoluer par le biais d’un avenant vos garanties, afin d’y intégrer le régime indemnitaire.

3. Vous adhérez au dispositif « A la carte » avec ou sans Régime indemnitaire de la convention « prévoyance » :

Votre contrat actuel garantit une participation sur le seul risque incapacité temporaire du travail.

Vous avez la possibilité de faire évoluer par le biais d’un avenant vos garanties, afin d’y intégrer le risque « invalidité » et, le cas échéant, le régime indemnitaire.

Vous n’adhérez pas aux conventions PSC portées par le CIG

Au regard des nombreuses incertitudes au niveau national qui perdurent quant à la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau marché, pour vous permettre de répondre à vos obligations de participer, et plus particulièrement dès le 1er janvier 2025 au financement du risque prévoyance, le CIG vous propose, en accord avec les assureurs actuels, de rejoindre les conventions en cours même si vous n’avez pas donné mandat en 2020 pour l’organisation de la mise en concurrence.

Pour le risque prévoyance, cette adhésion sera effective à condition que votre sinistralité ne déstabilise pas l’économie générale du marché. A cet effet, vos données qualitatives et quantitatives seront transmises à l’assureur pour l’évaluation du risque.

Pour les collectivités qui ne pourraient y accéder pour des raisons d’absentéisme trop important, le recours à la labellisation permettra ainsi de couvrir les obligations employeurs, le temps du renouvellement des contrats actuels.