Pour permettre à l’ensemble des employeurs de la petite couronne de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CIG a décidé de lancer une consultation au printemps 2024 visant à proposer dès 2025 deux nouvelles conventions de participation. Explications.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, renforce le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique en instituant une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des contrats d’assurances souscrits par leurs agents :
- à compter du 1^er janvier 2025 en matière de prévoyance avec un minimum de 7 € brut mensuel par agent ;
- et à compter du 1^er janvier 2026 en matière de santé avec un minimum de 15 € brut mensuel par agent.
Les montants sont précisés dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

À ce jour, seules ces dispositions ont valeur législative et réglementaire, malgré la signature de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 par la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives.

Dans son rôle d’accompagnement, le CIG Petite Couronne pilote d’ores et déjà deux conventions de participation qui sont accessibles à l’adhésion des seuls employeurs l’ayant préalablement crédité par mandat pour l’organisation de l’appel à la concurrence. Ces conventions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020 et arrivent à leur terme le 31 décembre 2025.

Une consultation au printemps 2024

Pour permettre à l’ensemble des employeurs de la petite couronne de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CIG a décidé de lancer une consultation au printemps 2024 visant à proposer dès 2025 deux nouvelles conventions de participation, et ce malgré les incertitudes législatives et réglementaires qui demeurent à ce jour quant au périmètre précis de mise en œuvre de cette réforme.

Le CIG se charge ainsi de définir dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des collectivités et des organisations syndicales représentatives, un cahier des charges en adéquation aux dispositions normatives et aux besoins des agents de la petite couronne et de lancer la mise en concurrence pour sélectionner les organismes d’assurance en santé et en prévoyance dont les contrats seront proposés à l’adhésion facultative des employeurs.

Associez-vous à la procédure !

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous associer à la procédure de mise en concurrence. Pour cela, il vous faudra informer le CIG au plus tard le 30 mars 2024 de votre intention d’adhérer à l’un ou l’autre des dispositifs de PSC, prévoyance et/ou santé, et fournir les données qualitatives et quantitatives de votre effectif à assurer qui sont nécessaires à la tarification par les organismes d’assurance.

À défaut de communication de vos données, votre adhésion pourra intervenir de façon décalée, et sera conditionnée à l’envoi de celles-ci pour étude tarifaire de l’organisme d’assurance retenu. En fonction de cette étude, des taux de cotisation pourraient être supérieurs à ceux déjà proposés au contrat.

Des documents pratiques pour vous aider à finaliser ces deux démarches, selon votre situation :

Votre collectivité adhère aux dispositifs actuellement en vigueur pilotés par le CIG

Vous pourrez adhérer aux nouvelles conventions au terme de votre (vos) actuel(s) contrat(s), à savoir à compter du 1^er janvier 2026.

Votre collectivité n’adhère pas aux dispositifs actuellement en vigueur pilotés par le CIG

Vous pourrez adhérer aux nouvelles conventions dès le 1^er janvier 2025.