PROMOTION INTERNE

Depuis le 1^er janvier 2021, les commissions administratives paritaires (CAP) n’ont plus à donner leur avis sur les projets de listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne. La sélection des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales affiliées au CIG s’opère désormais au regard des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (LDG-PI) arrêtées le 15 décembre 2020 par le président du centre de gestion.

En effet, après l’avis favorable rendu à l’unanimité le 29 septembre 2020 par le comité technique placé auprès du CIG de la petite couronne, le projet des LDG-PI a été adressé à l’ensemble des affiliés pour qu’il fasse l’objet d’une consultation des comités techniques locaux sur une période de deux mois, du 1^er octobre au 30 novembre 2020 (conformément à l’article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

A l’issue de cette consultation et compte-tenu de la large majorité d’avis favorables qui s’est dégagée, 78 % des avis rendus, le président du CIG, Jacques Alain Bénisti, a arrêté définitivement, le 15 décembre 2020, les 6 lignes directrices de gestion en matière de promotion interne applicables au 1^er janvier 2021 et communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG de la petite couronne pour tirer bénéfice de la mutualisation.

Vous trouverez ci-dessous 9 fiches :

3 sur les notions essentielles que sont les lignes directrices de gestion (LDG), la promotion interne (PI) et la formation statutaire obligatoire (FSO) ;
1 sur chacune des six LDG-PI: valeur professionnelle ; fonctions exercées ; ancienneté ; concours-examens professionnels ; formations professionnelles ; diplôme.

Pour rappel, ces six LDG-PI doivent être communiquées, par l’autorité territoriale compétente, à l’ensemble des agents par voie numérique (site Intranet) et, le cas échéant, par tout moyen (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).

Par ailleurs, aucun renseignement individuel ne sera donné directement par le service Promotion interne placé auprès du CIG à un fonctionnaire souhaitant obtenir des informations sur sa situation. Seule son autorité territoriale est compétente en la matière.