Présentation générale du comité technique - CHSCT

Le comité technique (CT) est un organe consultatif, placé au niveau local, au sein duquel s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Il permet d'associer le personnel au dialogue social relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de la collectivité ou de l'établissement public.

Le comité technique

 

Les conditions de création et de mise en place des CT relèvent des dispositions combinées de l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°85-565 du 30 mai 1985.  « [...] Les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. »

Un avis préalable

L'avis du comité technique doit être recueilli préalablement aux décisions que prennent les autorités territoriales sur les questions suivantes. 

Consultation du comité technique

Les cas de consultation du CT sont essentiellement prévus par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, il s’agit notamment de questions relatives :

  • à l’organisation et au fonctionnement des services,
  • aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
  • à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,
  • aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
  • aux aides à la protection sociale complémentaire ainsi qu'à l'action sociale.
  • au rapport établi tous les deux ans sur l'état de la collectivité.

Le comité technique placé auprès du CIG petite couronne

Il est compétent pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents. Le personnel du CIG, même si l'effectif dépasse le seuil de 50 agents, relève également de ce comité technique.

Ce comité technique est composé de deux collèges, comportant en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités et établissements publics concernés (8 titulaires et 8 suppléants ).

Chaque année, 5 à 6 séances sont programmées selon un calendrier adressé aux collectivités et établissements publics relevant de cette instance.

Les dossiers transmis au CT sont instruits par le secrétariat des organismes paritaires afin d’éclairer au mieux les membres du CT.

 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

 

Le CHSCT est un organe consultatif, placé au niveau local qui dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre la totalité des activités et tous les agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et privé) de la collectivité ou de l'établissement quelque soit leur statut. 

Les missions du CHSCT

Conformément à l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

-  de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de  travail ;

-  de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il s’agit notamment de questions relatives :

  • aux projets d'aménagements importants modifiant l'organisation et les conditions de santé, de sécurité ou de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail liée à la modification de l'outillage ou de produit,
  • les mesures générales prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des agents accidentés, invalides ou handicapés, notamment pour l'aménagement de postes de travail, ainsi que les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
  • le programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

La spécificité du CHSCT placé auprès du CIG petite couronne 

Pour les collectivités et établissements publics affiliés employant moins de 50 agents, il n'y a pas d'instance créée à ce titre.  Le comité technique placé auprès du CIG siège dans la même composition, en formation CHSCT. Il assure les missions correspondantes et examine les questions en relevant.