Le CIG assure le secrétariat des CCP (commissions consultatives paritaires) qui siègent dans ses locaux. Les CCP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels.

Une CCP est créée auprès du CIG pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés. Chaque fois que les dispositions législatives le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CCP  ou de les informer avant de prendre une décision.  Dans certains cas, les agents contractuels peuvent également saisir la CCP de la catégorie dont ils relèvent.

Les CCP se réunissent :

• En formation ordinaire : sur toute question d'ordre individuel concernant la situation professionnelle pour tous les cas de saisines dont vous trouverez ci-après le détail et les formulaires à utiliser.
• En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme (cf la partie conseil de discipline)

Traitement des données et confidentialité : se référer à la politique de sécurité et à la confidentialité des données présentées sur le site.

En savoir plus sur les commissions consultatives paritaires.

Références juridiques relatives aux CCP

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 136
• Décret n°88-145du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

  Calendrier des séances

Les séances des CCP auront lieu au CIG, tous les mois (à l’exception des mois de juillet et août), pour chaque catégorie. Le calendrier prévisionnel est susceptible d’être modifié.

Calendrier (PDF, 71 ko)

Composition 

Les CCP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. 

Liste des membres des CCP catégorie C (PDF, 116 ko)

Liste des membres des CCP catégorie B (PDF, 120 ko)

Liste des membres des CCP catégorie A (PDF, 75 ko)

Espace agent contractuel

Cet espace met à disposition tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers de saisine de cette instance par les agents contractuels.

Inscription aux séances

Les dossiers de saisine sont inscrits à l'ordre du jour des séances en fonction de la date limite de réception des dossiers (cachet de la poste faisant foi) fixée dans le calendrier. Passé ce délai, les dossiers sont inscrits à la séance suivante.

Modalités de saisine de la CCP

Afin de saisir la CCP, un courrier comportant l’objet de la saisine doit être adressé au président de la CCP dont l’agent relève. Il est daté et signé par l’agent concerné.

Sont jointes à ce courrier : 

 - La fiche de renseignement à télécharger

 - Les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, suivant l'objet de la saisine

Documents à télécharger, à compléter et à renvoyer pour les cas de saisine suivants :

Révision du compte rendu d’entretien professionnel (DOC, 69 ko)

Refus de demande initiale ou de renouvellement ou interruption du télétravail (DOC, 40 ko)

Refus de temps partiel ou litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel (DOC, 40 ko)

1^er ou 2^e refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (DOC, 40 ko)

A la demande des membres de l’instance, le secrétariat des CCP peut solliciter l’agent, la collectivité ou l’établissement public  afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires.

Les séances ne sont pas publiques. Les agents contractuels dont la situation est examinée par la CCP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant du personnel élu siégeant à cette instance ou le cas échéant, en adressant un courrier (postal ou électronique) au président de cette commission.

Espace collectivités et établissements publics affiliés

Cet espace met à disposition tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers de saisine de cette instance par les collectivités et établissements publics affiliés.