Information sur l'alerte éthique

La loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 » a créé un cadre juridique général applicable au lancement d’alertes éthiques, notamment dans la fonction publique territoriale. Pour aider les collectivités et établissements publics de la petite couronne à bien comprendre ce dispositif et à se mettre en conformité avec les nouvelles exigences qu’il prévoit, le CIG met à leur disposition des outils spécifiques d’information.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles les personnels et les collaborateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent exercer leur droit d’alerte éthique.

 

À compter du 1er janvier 2018, elle impose des obligations aux employeurs de la fonction publique territoriale afin de permettre l’exercice de ce droit, et notamment, pour les collectivités les plus importantes (dont les communes de plus de 10 000 habitants), la mise en place d’une procédure de recueil des signalements et la désignation d’un référent alerte éthique.

 

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements éthiques a ouvert la possibilité de confier ce rôle de référent alerte éthique au référent déontologue placé auprès de chaque centre de gestion. Le CIG n’a pas souhaité mettre en œuvre cette possibilité, afin de permettre au référent déontologue de se consacrer exclusivement à sa mission de conseil auprès des agents. Les collectivités et établissements publics du ressort géographique du CIG ont reçu un courrier en ce sens, en date du 15 janvier 2018.

 

Il appartient aux employeurs publics de la petite couronne, lorsqu’ils en ont l’obligation compte tenu de leur effectif, de mettre en place eux-mêmes cette procédure de recueil des signalements et ce référent alerte éthique, dans les conditions qui leur paraissent les plus appropriées.

LES TEXTES RELATIFS À l'aLERTE ÉTHIQUE

  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », articles 6 à 16
  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État
  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
  • Circulaire du 31 janvier 2018 du ministère de la justice, relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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