La loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 », modifiée en 2022, a créé un cadre juridique général applicable au lancement d’alertes éthiques, notamment dans la fonction publique territoriale. Pour aider les collectivités et établissements publics de la petite couronne à bien comprendre ce dispositif et à se mettre en conformité avec les exigences qu’il prévoit, le CIG Petite Couronne met à leur disposition des outils spécifiques d’information.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles les personnels et les collaborateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent exercer leur droit d’alerte éthique.

Depuis le 1^er janvier 2018, elle impose des obligations aux employeurs de la fonction publique territoriale afin de permettre l’exercice de ce droit, et notamment, pour les collectivités les plus importantes (dont les communes de plus de 10 000 habitants), la mise en place d’une procédure de recueil des signalements et la désignation d’un référent alerte éthique.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié et précisé ce dispositif afin, notamment, de renforcer les garanties des lanceurs d’alerte et de simplifier les procédures de signalement. Elle est complétée par un décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, qui a abrogé le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 antérieurement applicable. Une loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 est également venue accroitre en la matière le rôle du Défenseur des droits.