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La commission de réforme interdépartementale

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Pictogramme illustrant la commission de réforme interdépartementaleDes avis, que vous estimez pertinents, sur les accidents de service et les maladies professionnelles dans le respect du droit.

Notre expertise

La CRI est une instance paritaire tripartite concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Elle est consultée pour tout ce qui altère la santé des fonctionnaires au travail et sa compétence s’étend à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de la petite couronne.
  • La Commission de réforme est obligatoirement consultée quand l’employeur refuse de reconnaître l’imputabilité au service, d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle.
  • La CRI en apprécie les conséquences et formule des avis sur les éventuelles séquelles, par des taux d’invalidité permanente partielle (IPP) correspondants.
  • Elle se prononce aussi sur les modalités de la reprise comme le temps partiel thérapeutique (TPT) ou le reclassement.
  • Enfin, elle est saisie sur le caractère définitif et absolu d’une inaptitude aux fonctions pouvant déboucher sur une retraite pour invalidité.Ses avis sont donnés dans le respect du secret médical, avant que soient prises par les autorités territoriales compétentes les décisions correspondantes.

Notre approche

A chaque séance sont convoqués : un président, deux représentants des employeurs, deux représentants des personnels de catégorie C, B ou A et deux médecins généralistes agréés.

Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel. Ils oeuvrent, en toute indépendance et dans le respect du droit et des règles déontologiques, à formuler des avis utiles aux employeurs territoriaux comme à leurs fonctionnaires.

Ces principes s’inscrivent dans une action partenariale avec les autres services du CIG et notamment la direction de la santé et de l’action sociale, dont la CRI constitue une des chevilles ouvrières du pôle d’expertise en santé au travail.

 

Chiffres clés de l'activité 2017 du secrétariat de la CRI

  • Nombre de dossiers reçus 2731
  • Nombre d'avis rendus  : 2558
  • Nombre de commissions : 79

Saisine en ligne

  • Le secrétariat de la CRI dispose d’un outil  informatique qui comprend un volet destiné aux gestionnaires des collectivitésleur permettant de réaliser en ligne leurs saisines et de suivre, en temps réel, l’avancement des dossiers papier transmis jusqu’au passage en commission.