La commission de réforme interdépartementale (CRI)

Depuis avril 2005, le CIG assure le secrétariat de la commission de réforme Interdépartementale pour toutes les collectivités et établissements publics territoriaux de la petite couronne.

Médecins agréés, représentants des collectivités et représentants des personnels sont mobilisés, avec le secrétariat de la CRI, pour permettre, dans le respect du droit, le traitement des dossiers qui lui sont confiés.

Le secrétariat de la CRI est chargé d’étudier les dossiers et, pour ce faire, est en relation directe avec les gestionnaires des ressources humaines.

Outre l’instruction des dossiers, le secrétariat est chargé d’organiser les réunions de la CRI, d’informer l’agent concerné et son médecin de prévention.

Contact :

  • Tél. : 01 56 96 83 00
  • Fax : 01 56 96 81 16
  • Courriel : commissiondereforme [chez] cig929394.fr

Les attributions de la commission de réforme interdépartementale

Les attributions de la commission de réforme interdépartementale

Composition de la CRI

Médecins (PDF, 12 ko)

Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG (PDF, 11 ko)

Représentants du personnel des collectivités et établissements publics affiliés au CIG (PDF, 15 ko)

Présidents de la commission de réforme interdépartementale (PDF, 8 ko)

Documents à fournir à l'appui des demandes

Pour les cas de saisine les plus fréquents, voici les documents à transmettre à l’appui des demandes :

pour un accident de service (PDF, 211 ko)

pour un accident de trajet (PDF, 28 ko)

pour une maladie professionnelle (PDF, 189 ko)

pour une maladie professionnelle liée à l'amiante (PDF, 125 ko)

pour une maladie d'origine professionnelle non désignée dans un tableau (PDF, 176 ko)

pour une demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (PDF, 16 ko)

pour une révision quinquennale d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) (PDF, 24 ko)

pour une demande de révision à la radiation des cadres d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) (PDF, 38 ko)

pour une demande de temps partiel thérapeutique (PDF, 25 ko)

pour un avis sur l'aptitude/inaptitude (PDF, 180 ko)

pour une demande de retraite invalidité (PDF, 172 ko)

pour une demande de retraite pour conjoint invalide (PDF, 156 ko)

pour une demande de prise en charge de frais relatifs à une cure thermale (PDF, 162 ko)

pour une demande d'allocation d'invalidité temporaire (PDF, 163 ko) (AIT)

Pour les autres cas, commissiondereforme [chez] cig929394.fr (contacter le secrétariat de la CRI) qui indiquera les pièces à fournir.

Modèle de lettre de saisine pour imputabilité (DOC, 256 ko)

Modèle de rapport hiérarchique (PDF, 83 ko)

Modèle d'attestation sur l'honneur (PDF, 43 ko)

Attestation de reclassement (PDF, 31 ko)

 

Saisine en Ligne
Le secrétariat de la CRI dispose d'un outil informatique qui comprend un volet destiné aux gestionnaires des collectivités permettant de réaliser en ligne leurs saisines et de suivre, en temps réel, l'avancement des dossiers papier transmis jusqu'au passage en commission.

Glossaire

Déclaration de l’accident

L’agent victime d’un accident de service ou de trajet doit formuler une déclaration mentionnant les circonstances précises et détaillées de l’accident. Toute déclaration d’accident survenu, à l’occasion du service, sur le lieu et pendant les horaires de travail, est recevable.

Certificat médical initial

Ce certificat est établi par le médecin qui procède aux premières constatations des lésions. Il est obligatoire, même en l’absence d’arrêt de travail.

Il doit être clair et constater avec la plus grande précision les lésions ou traumatismes consécutifs à l’accident.

Rapport hiérarchique

C’est la pièce maîtresse du dossier car, outre les informations d’ordre administratif qu’il contient, il précise les constatations de l’employeur et les conclusions qu’il en tire (cf. Annexe RH).

Références juridiques

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 57, 119.

 Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

 Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, notamment ses articles 7, 25, 31, 36, 41, 42.

 Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ressources documentaires

Documents divers

Module formation : le risque professionnel et l'invalidité (PDF, 749 ko), CDC retraites

Barème invalidité (PDF, 1073 ko), tome II du Code des pensions civiles et militaires

Circulaire FP3 (PDF, 220 ko) du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques (PDF, 30 ko)

« Agent consolidé avec un taux d’IPP : Que faire ? » (PDF, 163 ko)

Plaquette « Reclassement pour inaptitude médicale » (PDF, 283 ko)

Plaquette « La prévention des risques professionnels : la médecine professionnelle et préventive » (PDF, 201 ko)

Plaquette « La prévention des risques professionnels : hygiène et sécurité au travail » (PDF, 146 ko)

Rapport annuel 2005 de la Cour des comptes « Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires » (PDF, 168 ko)

Rapport du 2 juillet 2008 du Conseil Supérieur de la FPT sur la commission départementale de réforme (PDF, 285 ko)

BIP

Se connecter sur le site Extranet Ressources pour pouvoir accéder au service BIP, et y retrouver aux textes officiels et à des fiches synthétiques sur le statut du personnel des collectivités territoriales.

CNRACL

www.cdc.retraites.fr

Informations utiles

Liste des médecins agréés : http://ars.iledefrance.sante.fr/Liste-des-medecins-agrees.127532.0.html

Lorsqu'un dossier est inscrit à l'ordre du jour d'une séance de la CRI, l'agent concerné reçoit un courrier (PDF, 129 ko) accompagné du document « CRI - Mode d'emploi ». (PDF, 211 ko)

Se connecter sur le site Extranet Ressources pour pouvoir accéder au service BIP, et y retrouver des modèles d'arrêtés.

Bilans d'activités

Années 2013-2014-2015 (PDF, 1940 ko)

Année 2012 (PDF, 2374 ko)

Année 2011 (PDF, 1128 ko)

Année 2010 (PDF, 2988 ko)