Les attributions de la commission de réforme interdépartementale

Définition et constitution de la commission de réforme interdépartementale

La commission de réforme interdépartementale (CRI) est une instance consultative concourant à la protection sociale des fonctionnaires.

 Elle est composée :

  • d'un président, représentant le Préfet,
  • de deux médecins agréés généralistes et, s’il y a lieu, d’un médecin agréé spécialiste,
  • de deux représentants des collectivités et des établissements publics,
  • de deux représentants du personnel.

 Chaque titulaire a deux suppléants.

 Chaque membre désigné au niveau d'un département de la petite couronne, a vocation interdépartementale.

Domaine de compétences

La CRI doit être consultée préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, afin qu’elle émette un avis notamment dans les cas suivants :

  •  imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie contractée en service et de ses conséquences (lorsque l’autorité territoriale ne reconnaît pas spontanément l’imputabilité au service).
  •  modalités particulières de reprise des fonctions (temps partiel thérapeutique, poste aménagé, changement d’affection, reclassement professionnel pour inaptitude physique).
  •  détermination d’un taux d’invalidité pour l’attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI).
  •  dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raisons de santé.
  •  mise à la retraite pour invalidité.

Saisine

 La CRI peut être saisie par :

  •  l’autorité territoriale qui envoie une demande d’inscription à l’ordre du jour au secrétariat de la CRI,
  • l’agent lui-même qui adresse sa demande à l’autorité territoriale. Celle-ci a l’obligation de la transmettre au secrétariat de la CRI dans un délai de trois semaines. Passé ce délai, l’agent peut saisir la commission de réforme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitution du dossier

Le contenu du dossier sera différent en fonction des demandes transmises à la CRI. Toutefois, dans tous les cas, il devra comporter :

  • un courrier de l’autorité territoriale indiquant de manière précise l’objet de la saisine et les questions auxquelles doivent répondre les membres de la CRI. (exemples : L’accident est-il imputable au service ? L’arrêt est-il en lien avec l’accident déclaré ?).
  • tous les témoignages, rapports et constatations propres à éclairer la Commission.                                       

Examen du dossier

 La CRI doit statuer dans un délai :

  • d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour,
  • de 2 mois dans le cas où elle demande des enquêtes ou expertises complémentaires. 

 Information de l’agent

Quinze jours avant la séance, le secrétariat de la CRI informe l’agent de l’inscription de son dossier à l’ordre du jour.

La présence de l’intéressé en séance n’est pas obligatoire.

Information du service de médecine professionnelle et préventive

Le secrétariat de la CRI informe le médecin de prévention de la collectivité de la séance à laquelle le dossier de l’agent est examiné.

 Ce médecin peut :

  • obtenir communication du dossier de l’intéressé,
  • présenter des observations écrites,
  • assister à la séance à titre consultatif.

Avis

L’avis rendu par la CRI est obligatoire et consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la décision de l'autorité matérialisé par un procès-verbal, qui ne lie pas la collectivité.

En cas de décision différente de l’avis rendu, l'autorité territoriale doit en informer le secrétariat de la CRI.

Recours

Les avis émis par la CRI ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.