Vous faites l’objet d’une décision de sanction de votre employeur et vous contestez cette décision ?
Vous pouvez effectuer un recours auprès du CDR lorsque votre employeur a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline ou que la sanction à votre encontre est particulièrement grave (révocation, mise à la retraite d’office).
Dans tous les cas, votre employeur ne pourra prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le CDR.