Depuis 2009, le CIG Petite Couronne intervient comme référent des collectivités et établissements publics pour la mise en place de leurs actions dans les domaines du handicap au travail, du reclassement professionnel pour inaptitude physique et du maintien dans l'emploi.

Définition du handicap

Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

La loi handicap du 11 février 2005 (PDF, 411 ko)

L'obligation d'emploi

Le FIPHFP

De la loi n° 2005-102 découle la création du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). 

Le FIPHFP est un établissement public administratif dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes collectées proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.   

Les collectivités peuvent solliciter le FIPHFP pour financer des aides techniques et humaines permettant de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

 Quatre façons de s'acquitter de cette obligation

• En recrutant des personnes handicapées.
• En réalisant des dépenses pour favoriser l'accueil ou l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés ou le maintien dans l'emploi de personnes en situation de reclassement statutaire.
• En versant une contribution au FIPHFP.
• En faisant appel à la sous-traitance.

 Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnés à l'article L 146-9 du Code de l'action sociale et des familles.
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p.100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les anciens militaires et assimilés, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles.
• Les titulaires de l'allocation des adultes handicapés.
• Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale précitée.
• Les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique au sens de l'aticle 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 (correspondant à une inaptitude à la fonction posée par le Comité médical ou la commission de réforme).
• Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Les dépenses déductibles

• Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) - La sous-traitance

Le recours à la mise en place de relations privilégiées avec le secteur protégé et notamment les Etablissements et Services d'Aide par le Travail constitue un volet de la politique handicap des collectivités pouvant être développé voire renforcé.

 Ce type de partenariat contribue non seulement à la sensibilisation des agents au handicap mais aussi à remplir son obligation d'emploi.

Documentations en ligne