Un restaurant scolaire trop bruyant ? Une médiathèque étouffante ? Des baies vitrées au nettoyage impossible ? Autant de situations qui auraient pu être évitées !
Faire vivre un bâtiment,...
Dans le cadre d'une convention triannuelle signée avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), renouvellée le 1er juillet 2016, le CIG accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés dans un plan triennal de développement de l'emploi, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
La loi handicap du 11 février 2005 (PDF, 411 ko)
De la loi n° 2005-102 découle la création du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Le FIPHFP est un établissement public administratif dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes collectées proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le FIPHP est doté d'un comité national qui définit les orientations générales du fonds. Il est composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées. Dans chaque région, un comité local gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Composé de vingt membres, chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Les collectivités peuvent solliciter le FIPHFP pour financer des aides techniques et humaines permettant de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le catalogue des interventions du FIPHFP version 8 du 15 janvier 2019 (PDF, 1629 ko)
Notice d'information du plafonnement des aides du FIPHFP - Avril 2019 (PDF, 78 ko)
La notice d'information réalisée par le service CIME du CIG (PDF, 1338 ko)
La notion de surcoût/Matériel standard dans le cadre de l'aménagement ou adaptation de poste
Le rapport annuel d'activités du FIPHFP - 2018 (PDF, 1739 ko)
Le taux d'emploi pour la FPT est de 6,76 % en 2018.
Les chiffres clés Handicap et emploi - AGEFIPH/FIPHFP - Juin 2019 (PDF, 102 ko)
La loi n° 1987-517 du 10 juillet 1987 prévoyait déjà une obligation d'emploi pour les employeurs publics occupant au moins 20 agents qui se devaient de comptabiliser 6 % de personnes handicapées au sein de leurs effectifs. Cependant, aucune sanction financière n'était prévue en cas de non respect de cette obligation d'emploi.
Le recours à la mise en place de relations privilégiées avec le secteur protégé et notamment les Etablissements et Services d'Aide par le Travail constitue un volet de la politique handicap des collectivités pouvant être développé voire renforcé.
Ce type de partenariat contribue non seulement à la sensibilisation des agents au handicap mais aussi à remplir son obligation d'emploi.
RQTH : Nouveau formulaire d'accès à la RQTH
⇒À partir du 1er septembre 2017, changement de formulaire pour toute personne qui souhaite faire une demande auprès de sa MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Le nouveau document Cerfa porte le N° 15692*01. Ainsi en a décidé un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO le 11/05/2017. Ce nouveau formulaire, plus détaillé, sera déployé progressivement sur l'ensemble du territoire ; il incombera à chaque MDPH de décider sa date de mise en oeuvre.. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien modèle.
Formulaire du questionnaire médical Cerfa n° 15695*01 (PDF, 203 ko)
Le guide des civilités à l'usage des gens ordinaires "Vivre Ensemble" (PDF, 1 ko)
Le ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille a réalisé un guide des civilités à l'usage des gens ordinaires intitulé "Vivre Ensemble"
Travailler ensemble - Guide du savoir être avec un collègue déficient visuel (PDF)
La Fédération des aveugles de France a réalisé un guide "Travailler ensemble - Guide du savoir être avec un collègue déficient visuel"
Fichier en téléchargement | Format | Taille |
---|---|---|
plaquette_rqth_-_version_mars_2016.pdf | 307.16 Ko |
Un restaurant scolaire trop bruyant ? Une médiathèque étouffante ? Des baies vitrées au nettoyage impossible ? Autant de situations qui auraient pu être évitées !
Faire vivre un bâtiment,...
Une enquête a été réalisée par le CIG auprès des DRH territoriaux de la petite couronne pour mieux appréhender leur gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 en termes d’activité, d’effectifs...
Parmi les diverses mesures qui peuvent concerner les agents en situation de handicap dans le contexte sanitaire actuel, une aide exceptionnelle a été mise en place par le FIPHFP pour l'achat de...