Conseils de discipline de première instance

Le CIG assure le secrétariat des conseils de discipline qui siègent dans ses locaux. Le conseil de discipline est une formation particulière de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Cette instance rend des avis sur des questions d’ordre individuel en matière de procédure disciplinaire.

Il existe un conseil de discipline par catégorie hiérarchique de fonctionnaires. Il est composé en nombre égal de représentants du personnel et des collectivités. Le nombre de ses membres varie selon la catégorie hiérarchique. Sa présidence est assurée par un magistrat de l’ordre administratif. Les conseils de discipline de 1re instance placés auprès du CIG sont présidés par un magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil. 

Vingt à trente séances sont programmées chaque année. A chaque séance sont examinées environ 7 affaires.

 

Saisie du conseil de discipline

L’autorité territoriale souhaitant prendre une sanction des groupes 2, 3 et 4 doit saisir, dans les meilleurs délais, le conseil de discipline compétent.
Sanctions disciplinaires (PDF, 62 ko)

Il transmet alors au président du conseil de discipline un dossier complet. Ce dossier précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Les sanctions du 1er groupe sont prises sans consultation préalable du conseil de discipline.

Convocation

Les parties sont convoquées par le président du conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance. Il appartient aux parties de convoquer elles-mêmes leurs défenseurs ou témoins.

Quorum et parité

Lorsque le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline relève du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie, seuls les représentants du personnel de ce groupe peuvent siéger. Le conseil de discipline siége alors en formation restreinte. Les délibérations du conseil de discipline sont soumises à des règles particulières de quorum et de parité. Sur première convocation, le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, par chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint (article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Report de l'affaire

Le fonctionnaire poursuivi ou l’autorité territoriale peuvent demander à titre exceptionnel le report de l’affaire. Le fonctionnaire et l’autorité territoriale ne peuvent demander qu’un seul report.

Pour rappel

L'autorité territoriale est tenue de recueillir l'avis du conseil de discipline

L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du conseil de discipline, mais elle est tenue de le recueillir lorsque les textes le prévoient. A défaut, la procédure disciplinaire est irrégulière.

Vidéo

Voir l'interview de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne, président du tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Cette vidéo a été diffusée lors du colloque VIGIE du 12 octobre 2017 sur le thème : "La discipline dans la fonction publique : quelles évolutions ?" de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Interview vidéo de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne

 

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