Conseils de discipline de première instance

Le CIG assure le secrétariat des conseils de discipline qui siègent dans ses locaux. Les conseils de discipline sont une formation particulière de la commission administrative paritaire, ou de la commission consultative paritaire, dont relèvent le fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou le contractuel, poursuivi. Ces instances rendent des avis sur des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire.

Il existe un conseil de discipline par catégorie (A, B, C) de fonctionnaires ou de contractuels. Il est composé en nombre égal de représentants du personnel et des collectivités. En commission administrative paritaire en formation disciplinaire le nombre de ses membres varie selon le groupe hiérarchique (GH) de la catégorie dont il relève. Les conseils de discipline de 1re instance placés auprès du CIG sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil. 

 

A titre d’information,  35 séances de commissions administratives paritaires en formation disciplinaire sont programmées chaque année. A chaque séance sont examinées environ 6 affaires.

 

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Saisie du conseil de discipline

L’autorité territoriale doit saisir, dans les meilleurs délais, le conseil de discipline compétent pour qu’il rende un avis lorsqu’il souhaite prendre à l’encontre :

  • d’un fonctionnaire titulaires une sanction des groupes 2, 3 et 4 ;
  • d’un fonctionnaire stagiaire une sanction des 4° et 5° ;
  • d’un contractuel une sanction des 3° et 4°

 

Sanctions disciplinaires (PDF, 244 ko)

 

Le conseil de discipline doit également être saisi préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire (art. 93 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

 

Enfin, il doit de plus être saisi par l’autorité territoriale lorsqu’un fonctionnaire titulaire lui a demandé l’effacement d’une sanction du 2e ou du 3e groupe (art. 31 du décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux).

 

L’autorité territoriale transmet alors au président du conseil de discipline un dossier complet. Ce dossier précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Les sanctions du 1er groupe relatives aux fonctionnaires titulaires, des 1° et 2° des fonctionnaires stagiaires, ainsi que les sanctions des 1° et 2° des contractuels sont prises sans consultation préalable du conseil de discipline.

Convocation

Les parties sont convoquées par le président du conseil de discipline, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la séance. Il appartient aux parties de convoquer elles-mêmes leurs défenseurs ou témoins.

Quorum et parité

Lorsque le fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline relève du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie, seuls les représentants du personnel de ce groupe peuvent siéger. Le conseil de discipline siége alors en formation restreinte.

 

Les délibérations du conseil de discipline sont soumises à des règles particulières de quorum.

 

Sur première convocation, le conseil de discipline délibère valablement, s’agissant d’un fonctionnaire lorsque le quorum, fixé, par chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint (article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

 

Pour un fonctionnaire, le conseil de discipline est de plus soumis à une obligation de parité qui impose que le nombre de représentants des élus et celui du personnel soient égaux en début de réunion, au besoin en réduisant la représentation la plus nombreuse.

 

S’agissant d’un contractuel, le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés lors de l’ouverture de la réunion (art. 22 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016) et il n’existe pas d’obligation de parité entre le nombre de représentants des élus et celui du personnel. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée dans les huit jours aux membres de la commission qui siège alors sans condition de quorum.

Report de l'affaire

L’agent (fonctionnaire ou contractuel) poursuivi ou l’autorité territoriale peut demander à titre exceptionnel le report de l’affaire. Ils ne peuvent demander qu’un seul report chacun.

Pour rappel

L'autorité territoriale est tenue de recueillir l'avis du conseil de discipline :

L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du conseil de discipline, mais elle est tenue de le recueillir lorsque les textes le prévoient. A défaut, la procédure disciplinaire est irrégulière.

Vidéo

Voir l'interview de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne, président du tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Cette vidéo a été diffusée lors du colloque VIGIE du 12 octobre 2017 sur le thème : "La discipline dans la fonction publique : quelles évolutions ?" de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Interview vidéo de Pierre Laloye, président du conseil de discipline placé auprès du CIG petite couronne

 

A la découverte des organismes consultatifs placés auprès du CIG

Présentation en vidéos du rôle des représentants siégeant au sein des CAP, CD, CT-CHSCT et CCP

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