Le comité médical interdépartemental

Le transfert du secrétariat du comité médical aux centres de gestion prévu par la loi du 12 mars 2012 est effectif pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne.

Dans le ressort des centres interdépartementaux de gestion, un comité médical interdépartemental est constitué conjointement par les préfets en application du décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux. Les médecins agréés membres du comité sont également désignés conjointement, ces médecins exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité.

Le service du secrétariat du comité médical indépartemental est mobilisé pour permettre, dans le respect de la règlementation, le traitement attentif et pertinent des dossiers que les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne lui adressent.

Outre l'instruction des dossiers, le secrétariat est chargé d'organiser les séances du comité médical, d'informer l'agent concerné, sa collectivité ainsi que son médecin de prévention.

Tél. : 01 56 96 87 70 (du lundi au vendredi de 13 h 30 à 17 h 30 uniquement)

Fax : 01 56 96 87 70

cmd [chez] cig929394.fr

 

Médecins agréés
de la petite couronne

http://ars.iledefrance.sante.fr/Liste-des-medecins-agrees.127532.0.html

 

Informations aux agents

Lorsqu'un dossier est inscrit à l'ordre du jour d'une séance du comité médical, l'agent concerné reçoit un courrier accompagné du document « CMI - Mode d'emploi » (PDF, 225 ko).

Ressources documentaires

Documents divers

Circulaire FP3 du 13 mars 2006 (PDF, 216 ko)relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Circulaire DGAFP du 1er Juin 2007 (PDF, 225 ko) sur le Temps Partiel Thérapeutique

Circulaire du 20 avril 2009 (PDF, 29 ko) relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques

Les régimes de protection sociale et les cas de saisine du CMD (PDF, 801 ko)

Plaquette « Reclassement pour inaptitude médicale » (PDF, 140 ko)

Plaquette « La prévention des risques professionnels : la médecine professionnelle et préventive » (PDF, 236 ko)

BIP

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : DE300787

Comité médical : COMEDE

Temps partiel thérapeutique : TEMPAR

Legifrance

www.legifrance.gouv.fr

CNRACL

www.cdc.retraites.fr