En outre, plusieurs textes servent de référence selon la catégorie hiérarchique.

Il est nécessaire, pour procéder au classement d’un agent, de connaitre le grade de recrutement, la date de recrutement et la voie du recrutement (concours, promotion interne, recrutement direct…).

Les documents à demander pour procéder au classement d’un agent varient en fonction de sa situation :

• Les arrêtés d’avancement d’échelon, de grade ou de promotion interne
• Les copies de ses contrats de droit public et de droit privé
• Les bulletins de paie, les attestations employeurs
• En catégorie A et B pour la reprise des services salariés (autre régime que celui applicable aux contrats de droit public) : les descriptifs détaillés des emplois tenus, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi
• Les justificatifs de réalisation du service national en tant qu’appelé, le cas échéant.

NON. La prise en compte des périodes d’activités antérieures ne peut aboutir à classer un agent sur un échelon relevant d’un grade d’avancement.

Les services antérieurs qui peuvent être repris sont :

• Les services de fonctionnaires ;
• Les services de contractuel de droit public, d’ancien fonctionnaire civil, d’ancien militaire, ou d’agent d’une organisation internationale ou intergouvernementale ;
• Les activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié ;
• Le service national, service civique et volontariat international.

Point de vigilance : Les règles qui régissent la reprise des services antérieurs varient selon le cadre d’emplois concerné.

NON. Les services pris en compte peuvent avoir été accomplis à n’importe quelle date avant la nomination.

NON. Il n’est pas possible pour une même personne de bénéficier de l'application de plusieurs modalités de reprise des services antérieurs (fonctionnaires, contrats de droit public, activités salariées, etc.).

Un agent qui aurait au cours de son expérience professionnelle antérieure était engagé en qualité de salarié de droit privé et en tant qu’agent contractuel de droit public, ne pourrait reprendre au titre de ses services antérieurs que l’un ou l’autre des services, salarié ou contractuel de droit public.

Exceptions faites des service national, civique et du volontariat international qui sont cumulables.

OUI. L’agent qui relève de plusieurs modalités de classement peut opter pour l’application de la modalité de classement qui lui semble la plus favorable, et exercer ainsi un droit d’option.

Pour les agents de catégorie A et B, un délai de six mois à compter de la notification de la décision de classement est prévu pour exercer son droit d’option.

Concernant les agents de catégorie C, le délai pour exercer son droit d’option est d’un an à compter de la nomination stagiaire.

NON. La conversion en équivalent temps plein de la durée de travail de l’agent n’est prévue que pour les grades dotés de l’échelle C1.

La reprise d’ancienneté des services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale s’effectue à raison des trois quarts de la durée des services civils accomplis, après conversion en équivalent temps plein.

La reprise d’ancienneté des services accomplis en qualité de salarié s’effectue quant à elle à raison de la moitié de la durée des services civils accomplis, après conversion en équivalent temps plein.

OUI. L’apprenti est un contractuel de droit privé.

En cas de reprises de services antérieurs, ils seront repris comme des services de droit privé.

Les contrats aidés sont également considérés comme des contrats de droit privé.

OUI. Les services effectués dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sont susceptibles d’être pris en compte.

Pour cela, l’intéressé doit apporter des éléments permettant de s’assurer de la réalité de ceux-ci et assurer, le cas échéant, la conversion en équivalent temps plein.

Selon la nature de l’engagement, les services antérieurs seront considérés, pour leur reprise, comme des services accomplis soit en qualité de fonctionnaire, en qualité d’agent non titulaire de droit public ou en en qualité de salarié de droit privé.

Et enfin, lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant doit en produire une traduction certifiée par un traducteur agréé.

OUI. Les statuts particuliers peuvent prévoir des bonifications d’ancienneté pour les lauréats du troisième concours, les titulaires d’un doctorat, ou encore dans le cas de l’accomplissement du service national, etc.

• La bonification d’ancienneté qui concerne les lauréats du 3^ème concours dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’une reprise des services de salarié de droit privé.

Les activités à prendre en compte sont les mandats locaux, activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, les services privés sous une autre forme que le salariat.

Pour les agents relevant des catégories A et B, la bonification est appliquée comme suit :

2 ans : durée inférieure à 9 ans

3 ans : durée égale ou supérieure à 9 ans

Pour les agents relevant de la catégorie C, elle est appliquée comme suit :

1 an : durée inférieure à 9 ans

2 ans : durée égale ou supérieure à 9 ans

• La bonification d'ancienneté de deux ans pour l’agent qui a été recruté par la voie du concours externe en présentant une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.

La période prise en compte est celle de la préparation du doctorat accomplie sous contrat de travail. Pour la part excédant deux ans, une reprise est possible au titre des services d’agent public ou de salarié de droit privé selon le cas.

Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Cette bonification ne concerne que les cadres d’emplois d’attachés, ingénieurs, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, conseillers des APS, psychologues, directeurs d’établissement d’enseignement artistique et professeurs d’enseignement artistique.

• Le service national en tant qu’appelé est pris en compte pour la totalité de sa durée effective et est cumulable avec les autres modalités de reprise de services, de même que la totalité du service civique et du volontariat international.

OUI, sous conditions.

Le maintien de la rémunération antérieure à la nomination stagiaire concerne les personnes qui, lors de leur recrutement ont déjà la qualité de fonctionnaires, lorsque les règles de classement conduisent à classer les intéressés à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu dans le grade d’origine.

Elles conservent alors à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où elles bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.

Le maintien de la rémunération s’applique également aux personnes qui, avant leur recrutement, étaient agents publics contractuels lorsque les règles de classement conduisent à classer les intéressés à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu dans l’emploi de contractuel.

Elles peuvent ainsi bénéficier d’un maintien de leur indice personnel, à certaines conditions.

Pour les fonctionnaires, la condition est d’être classé dans un indice brut inférieur à celui détenu avant la nomination stagiaire dans ce cadre d’emplois.

Quant aux contractuels, ils doivent avoir été employé au moins six mois à la date de la nomination stagiaire.

Pour les fonctionnaires, la rémunération à prendre en compte est celle perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi.

Pour les agents publics contractuels de catégorie A, la rémunération prise en compte est celle perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi.

Pour les agents publics contractuels de catégorie B et C, la rémunération prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues en qualité d’agent public contractuel au cours des 12 mois précédant la nomination, à l’exclusion de tout élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.