Oui. Le recrutement d'un agent contractuel n'est pas subordonné à la détention des diplômes requis pour se présenter au concours externe, l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé pouvant compenser un niveau inférieur de formation. L'appréciation portée par l'autorité territoriale sur le candidat est fondée sur ses compétences à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.

Cependant, il existe des cas particuliers où un diplôme peut être exigé des candidats, notamment pour :

• Les professions dites réglementées (ex : médecin, puéricultrice…) ;
• Certaines fonctions, pour des raisons de sécurité notamment (ex : maître-nageur) ;
• Le recrutement de personnes en situation de handicap sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique [ancien article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984], qui ont vocation à être titularisées à l’issue de leur contrat ;
• Le recrutement sur des emplois fonctionnels en application de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique [ancien article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984].

Oui, sous réserve que l’agent n’ait pas atteint la limite d’âge d’exercice des fonctions. Pour mémoire, et hors les exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Le juge considère que le recrutement d'un agent public ayant atteint la limite d'âge ne peut faire naître de droits à son profit et doit être déclaré comme nul et non avenu.

L’article 1^er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale apporte une définition des vacataires ; ce sont des « agents engagés pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés », auxquels ne s’appliquent pas les dispositions du décret n°88-145. Ainsi, à la différence des agents contractuels, les vacataires ne sont pas recrutés sur un emploi  mais pour accomplir une tâche.

Le juge administratif contrôle le bon usage de cette notion par l’administration et peut ainsi être amené à requalifier en agent contractuel une personne qualifiée à tort de vacataire. Par exemple, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent contractuel de droit public.

Au fil de la jurisprudence, des critères permettant de distinguer les agents vacataires des agents contractuels ont été dégagés par le juge : la spécificité de l’objet du recrutement, la discontinuité dans le temps de la collaboration entre la collectivité et l’agent, et la rémunération attachée à l’acte. Lorsque ces trois critères sont réunis, la qualité de vacataire est alors reconnue. 

Oui, sous conditions. Bien que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ait supprimé la distinction selon la catégorie hiérarchique pour les recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, le principe demeure celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Ainsi, en vertu de ce principe, dès lors que certains grades de catégorie C sont accessibles sans concours, le candidat retenu doit pouvoir être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Oui.  L’article 2-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit que « Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée [respectivement les articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique] sont régis par les dispositions du chapitre I^er du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels […] ».

Non, pas automatiquement. Pour mémoire, l’objet de la période d’essai est de permettre à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Dès lors, en cas d'absence de l’agent au cours de cette période et quel qu’en soit le motif, la période d’essai peut être prorogée de la durée de l'absence, alors même que le contrat ne le prévoit pas expressément. Il s’agit ici d’une possibilité laissée à la collectivité et non d’un automatisme. Le cas échéant, l’autorité territoriale notifie sa décision à l’agent avant la fin de sa période d’essai par le biais d’un courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique [ancien article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984] avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Pour justifier de cette durée de six ans, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés :

•  Soit sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 [respectivement les anciens articles 3-3, 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984] ;
• Soit en application de l’article L. 332-23 [ancien article 3 alinéa 1 à 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984].

Non. L’article L. 332-10 du code général de la fonction publique conditionne la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique avec le même employeur.

Oui, dans la mesure où une telle modification ne conduit pas à un changement de catégorie hiérarchique. La conclusion d’un contrat à durée indéterminée pourra être envisagée avec l’agent si l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique sont réunies.

Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique [ancien article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984] à un agent contractuel territorial lié par un CDI à une autre collectivité ou à un autre établissement de la fonction publique territoriale, à une personne morale relevant de la fonction publique d'Etat ou à une personne morale relevant de la fonction publique hospitalière pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Il s’agit alors d’une faculté pour l’autorité territoriale, et non d’une obligation.

Non. Le juge administratif a été amené à préciser que le dispositif particulier de titularisation prévu à l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique n'imposait pas aux collectivités territoriales de modifier l'engagement d'un agent contractuel, recruté sur le fondement des articles 3 et suivants de la loi n°84-53 [articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23 et L. 332-24 du code général de la fonction publique], lorsque cet agent devient éligible au dispositif en se voyant reconnaître, au cours de son contrat, la qualité de travailleur handicapé. Aussi, la décision de ne pas modifier les stipulations du contrat de l’agent afin de le faire bénéficier du dispositif de titularisation sans concours, tel que demandé par celui-ci, n'est pas entachée d'illégalité.