Non. Par principe, les Maires et Présidents sont autorisés à signer sans délibération puisque la loi donne compétence aux autorités territoriales pour signer de telles conventions. Si le Maire ou le Président a délégué sa signature en matière de ressources humaines, il convient de se reporter aux termes de la délégation.

Néanmoins, la convention PPR du CIG petite couronne prévoyant une partie payante, il serait préférable qu’elle soit approuvée par l’organe délibérant, dans la mesure où elle peut conduire à engager des dépenses.

Oui. L’employeur public qui constate qu’un agent relève du droit au reclassement pour inaptitude physique engage sa responsabilité s’il ne met pas en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la reconversion professionnelle du fonctionnaire.
Le droit au reclassement est un principe général du droit issu de la jurisprudence administrative, notamment de la décision n°227868 du Conseil d’État rendue le 2 octobre 2002.

En ce sens, l’employeur public doit justifier de la réalité des efforts déployés pour parvenir au reclassement. La PPR étant un droit pour l’agent et un préalable permettant d’anticiper la reconversion professionnelle, elle peut être considérée comme une composante de l’obligation de moyen à laquelle l’administration est tenue pour permettre à l’agent de bénéficier d’un reclassement.

Ainsi, si l’absence de mise en œuvre de la PPR cause un préjudice à l’agent au regard de l’objectif de reconversion professionnelle, ce dernier pourrait prétendre à une réparation.

Oui. Le fonctionnaire peut refuser de bénéficier de la PPR proposée par son autorité territoriale.
Dans pareil cas, il doit expressément faire part de son refus et présenter une demande de reclassement en application des dispositions de l’article 3 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Il reviendra à l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de lui proposer plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. Toute impossibilité de proposition de tels emplois devra faire l’objet d’une décision motivée.

Si le fonctionnaire ne présente pas de demande de reclassement, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l'article 3-1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, c’est-à-dire, proposer au fonctionnaire concerné plusieurs emplois compatibles avec son état de santé.

La PPR débute :

• A compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical. 
• A compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité, uniquement sur demande du fonctionnaire intéressé.
• A compter de la reprise des fonctions, si lors de la saisine du conseil médical ou de la réception de l’avis du conseil médical par l’autorité territoriale, l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.
  
  

Par conséquent, cela signifie que la PPR ne débute pas à la date de la signature de la convention tripartite par l’agent ou l’ensemble des parties.
Ainsi lorsqu’un arrêté individuel de placement en PPR est pris, il doit indiquer une date de départ à compter de l’une des hypothèses précitées.

Oui. La date de début de la PPR peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion dans la limite d'une durée maximale de deux mois.
Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report.

Par conséquent, cela signifie que la PPR ne débute pas à la date de la signature de la convention tripartite par l’agent ou l’ensemble des parties.
Ainsi lorsqu’un arrêté individuel de placement en PPR est pris, il doit indiquer une date de départ à compter de la date retenue par les parties, dans la limite de la durée précitée, soit deux mois.

Non. En règle générale, le conseil médical n’émet pas d’avis sur la PPR mais uniquement sur l’inaptitude de l’agent à l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, même en l’absence de mention explicite de la PPR dans un avis médical, celle-ci est un droit dont l’agent peut bénéficier dès que l’autorité territoriale reçoit l’avis du conseil médical indiquant que l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade sans lui interdire d'exercer toute activité.
L’inaptitude de l’agent ne doit donc pas être totale, lui permettant ainsi d’exercer d’autres fonctions dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

En effet, l’objectif de la PPR est d’établir les fonctions sur lesquelles l’agent peut exercer en vue d’un reclassement.

Contrairement au conseil médical, le rôle du médecin du travail n’est pas d’apprécier l’aptitude de l’agent.
Le médecin du travail se prononce sur la compatibilité des fonctions et des conditions de travail avec l’état de santé de l’agent (aménagement du poste, rythme de travail, restrictions ...).
Ainsi, la réglementation prévoit qu’il est informé du projet de PPR avant la notification de la convention à l’agent. Cela afin qu’il puisse émettre, le cas échéant, un avis au regard de sa connaissance particulière de la situation de santé de l’agent. À cette occasion, il peut émettre un avis sur la faisabilité des mises en situation envisagées.

La PPR est assimilée à une période de service effectif. Dans cette situation administrative le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Oui. Pendant la PPR, le fonctionnaire perçoit le traitement correspondant à son corps ou cadre d’emplois d’origine ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.  

Oui. Pendant la PPR, le fonctionnaire demeure en position d’activité dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Il dispose donc de tous les droits liés à cette position, dont le placement en congé de maladie.

La PPR prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.

Il convient de mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’article 7 de la nouvelle convention PPR proposée par le CIG Petite couronne :
« La convention sera résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de reclassement de l’agent ». 
Cette procédure peut être mise en œuvre uniquement si l’agent a effectivement fait l’objet d’une décision de reclassement.

Plusieurs suites peuvent être envisagées à l’issue de la PPR :

• Le fonctionnaire présente une demande de reclassement
  Dans cette hypothèse, l’agent est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle le reclassement prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois à compter de la demande de l'agent.
  
  
• Le fonctionnaire ne présente pas de demande de reclassement
  Dans ce cas, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l'article 3-1 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, c’est à dire, proposer au fonctionnaire des emplois compatibles avec son état de santé.