Le CMO est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Pour pouvoir en bénéficier, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’arrêt de travail indiquant la durée probable de l’incapacité de travail.

L’agent contractuel en activité qui souffre d’une maladie dite « ordinaire » bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie.

Ces droits à congés de maladie sont ouverts pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cent jours de services effectifs.

Toutefois, la durée de ces congés et la rémunération qui y est attachée sont liées à l’ancienneté de l’agent dans le service :

• Moins de quatre mois de services : pas de droit à rémunération (uniquement les indemnités journalières de la sécurité sociale)
• Après quatre mois de services : un mois à plein-traitement et un mois à demi-traitement
• Après deux ans de services : deux mois à plein-traitement et deux mois à demi-traitement
• Après trois ans de services : trois mois à plein-traitement et trois mois à demi-traitement.

Toutefois, en application du délai de carence, le contractuel ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de CMO (pour les modalités pratiques d’application du délai de carence, voir question n°11).

Le fonctionnaire stagiaire a droit à un CMO, dans les mêmes conditions que celles applicables au fonctionnaire titulaire, qu’il relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial.

En revanche, les perspectives ouvertes en cas d’indisponibilité à l’issue des congés ne sont pas les mêmes que pour le titulaire.

A titre d’exemple, le fonctionnaire stagiaire reconnu, après avis du conseil médical, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l’expiration des droits à congé pour raisons de santé, est licencié. A l’inverse, le fonctionnaire titulaire devenu inapte définitivement à ses fonctions bénéficie d’un droit au reclassement.

Lorsque l’agent public bénéficie de congés successifs fractionnés, c’est-à-dire entrecoupés de périodes de reprise, ses droits sont appréciés sur l’année médicale, qui constitue la période de référence. Cette année médicale, aussi appelée « année glissante », est constituée de l’année calendaire précédant, de date à date, le jour auquel on se situe. Autrement dit, pour déterminer si le fonctionnaire a droit à un plein-traitement ou à un demi-traitement, il  convient d’étudier les droits que l’agent a déjà utilisés sur une période de référence mobile d’une année calendaire de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles).

Exemple :

Un fonctionnaire bénéficie d’un CMO de 25 jours à compter du 1^er mars 2021.

A la date du 1^er mars 2021, la période de référence est comprise entre le 2 mars 2020 et le 1^er mars 2021 inclus. Au cours de cette période, le fonctionnaire a déjà obtenu :

• Du 3 au 10 avril 2020 : 8 jours à plein-traitement
• Du 15 au 27 avril 2020 : 13 jours à plein-traitement
• Du 1er au 30 juillet 2020 : 30 jours à plein-traitement
• Du 5 au 13 octobre 2020 : 9 jours à plein-traitement
• Du 1er au 30 janvier 2021 : 30 jours à plein-traitement
• Du 10 au 20 février 2021 : 11 jours à demi-traitement

Le fonctionnaire doit également obtenir :

• L’accord de la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des prestations en nature (soins) ;
• L’avis du médecin agréé qui détermine si l’état de santé du fonctionnaire justifie une cure. De plus, la date de départ en congé doit tenir compte à la fois de l’état de santé du fonctionnaire et des nécessités de continuité du service public. 

OUI. Si la réglementation prévoit que l’avis d’arrêt de travail doit être transmis par l’agent public dans les quarante-huit heures, aucune précision n’est toutefois donnée quant aux modalités concrètes de cette transmission.

OUI. Les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail prescrits par les médecins exerçant en dehors du territoire national sont recevables, dès lors que l’administration dispose de moyens pour contrôler la véracité de l’incapacité temporaire de l’agent public, quand bien même celui-ci résiderait à l’étranger (voir question n°10).

Cependant, l’avis d’arrêt de travail transmis par le fonctionnaire et le certificat médical envoyé par l’agent contractuel devront respecter les conditions posées respectivement à l’article 15 du décret n°87-602 et à l’article 7 du décret n°88-145.

OUI. A l’inverse de ce qui est prévu en matière de congés de longue maladie (CLM) et de congés de longue durée (CLD), les textes ne prévoient pas expressément la possibilité d’un placement d’office en CMO.

Toutefois, aucune disposition ne subordonne non plus la mise en CMO à une demande du fonctionnaire.

Aussi, rien ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office en CMO dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

NON. La transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail, au-delà du délai de quarante-huit heures, n’a pas pour effet de priver le fonctionnaire de son droit à bénéficier d’un CMO.

En revanche, en cas de manquement à cette obligation, le fonctionnaire s’expose à une réduction de sa rémunération dans les conditions suivantes :

• À la première transmission hors délai, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de réitération d'un envoi tardif dans les deux années suivant la date d'établissement du premier arrêt de travail considéré ;
• En cas de récidive dans ce délai de deux ans, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'arrêt de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié, sauf si l'intéressé justifie d'une hospitalisation ou, dans les huit jours suivant l'établissement de l'arrêt, de son impossibilité d'envoyer celui-ci dans les délais prescrits.

S’agissant des agents contractuels, le code de la sécurité sociale prévoit l’obligation de transmission du certificat médical à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de quarante-huit heures.

L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit, pour les agents publics, un jour de carence pour le versement de la rémunération à compter du 1^er janvier 2018, c’est-à-dire que l’agent public ne perçoit pas sa rémunération au titre du premier jour de maladie, sauf exceptions prévues par cette même loi.

La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires vient préciser les modalités d’application de ce dispositif.

OUI. La circonstance que l’agent public séjourne à l’étranger pendant son congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une visite de contrôle.

Les modalités de ce contrôle diffèrent toutefois selon le pays où se situe l’agent public :

• Au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il existe une obligation de coopération entre les autorités et les institutions des États membres. Partant, l’administration peut demander à la caisse locale d’assurance maladie du pays d’accueil de convoquer l’agent public afin de le soumettre au contrôle d’un médecin conseil, à charge pour ce dernier d’adresser son compte-rendu à l’administration concernée.
• Ailleurs à l’étranger, les conventions bilatérales de sécurité sociale ne font qu’inviter les États et les administrations à coopérer. Il est alors conseillé de vérifier si une telle convention existe entre la France et le pays en question, en se référant au besoin au site « cleiss.fr » qui répertorie l’ensemble de ces accords. Dans ce cadre, l’autorité territoriale peut également faire appel aux caisses d’assurance maladie du pays en question, selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment. Il est également possible de se rapprocher des chefs de mission diplomatiques et consulaires afin de faire procéder à un contrôle par un médecin agréé.  

OUI. Au cours du CMO, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé du fonctionnaire placé en CMO.

Dans ce cadre, le fonctionnaire doit se soumettre à ces visites. A défaut, et sous réserve que celui-ci ait été prévenu de façon certaine par courrier recommandé avec avis de réception, l’administration peut interrompre le versement de sa rémunération et ce, jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

A titre d’exemples, est considéré comme s’étant volontairement soustrait au contrôle :

• L’agent auquel les convocations à une contre-visite ne sont pas parvenues parce qu’il n’a pas indiqué l’adresse à laquelle il se trouvait durant son congé de maladie ;
• L’agent qui, lorsque le médecin agréé s’est présenté à son appartement, a refusé de le laisser accéder à son domicile, sans invoquer de circonstances particulières, et lui a proposé de procéder à la contre-visite soit dans le hall de l’immeuble, soit à son cabinet médical.

NON. Le maintien du régime indemnitaire pour les agents publics territoriaux durant les congés de maladie n’est expressément prévu par aucune disposition, contrairement aux agents de la fonction publique de l’État pour lesquels le décret du 26 août 2010 a fixé les règles de ce maintien.

Aussi, dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement pendant ces congés est possible mais ne constitue pas un droit, en particulier pour les avantages indemnitaires liés à l’exercice effectif des fonctions.

OUI et NON. Le juge administratif a pu préciser que, par principe, seul un fonctionnaire en service peut suivre une formation. Or, si le fonctionnaire placé en congé de maladie est en position d’activité, il n’est en revanche pas en service.

OUI. La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son encontre ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction.

Aussi, dans le cas d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, l’agent public ne pourra bénéficier du maintien de sa rémunération normalement conféré par son placement en congé maladie.

OUI. Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte.