Sous réserve que toutes les conditions requises pour bénéficier d’un congé bonifié soient réunies, un agent peut prétendre à l’ouverture d’un droit à congé bonifié à partir de la date à laquelle il comptabilise vingt-quatre (24) mois (ou trente-six (36) mois dans l’ancien dispositif) de services ininterrompus.

La date d’exercice du droit à congé bonifié correspond, quant à elle, à la date de départ en congé bonifié, qui ne correspond pas nécessairement à la date d’ouverture du droit, le fonctionnaire disposant d’un délai de douze (12) mois à compter de l’ouverture du droit pour l’exercer.

Le congé bonifié est un congé applicable au fonctionnaire ultramarin exerçant ses fonctions en France métropolitaine et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour prétendre à ce congé, le fonctionnaire doit apporter, auprès son administration, la preuve par tout moyen que sa demande de congé bonifié dans l’une des collectivités citées ci-dessus se justifie au regard du lieu de conservation du centre de ses intérêts matériels et moraux. L’autorité territoriale pourra recourir à la technique du faisceau d’indices pour apprécier si les éléments communiqués par l’agent sont de nature à conclure à la conservation de la présence du centre des intérêts moraux et matériels de l’agent. La jurisprudence administrative souligne, notamment, que cette appréciation doit se faire à la date de la demande d’octroi du congé.

• Anticipation du départ en congé bonifié 

La réglementation en vigueur ne prévoit pas de dispositions relatives à la possibilité d’anticiper son congé bonifié. Le guide édité par la DGAFP en octobre 2021 mentionne, néanmoins, la possibilité pour l’agent, après l’accord de l’autorité territoriale, d’user de l’option d’anticipation. Ainsi, l’agent a la possibilité d’anticiper son départ d’une durée correspondante à celle de son congé bonifié par rapport à la date d’ouverture de son droit. Cela signifie que l’agent peut partir au plus tôt le 1^er jour du 24^ème mois.

• Report du départ en congé bonifié

L’article 1^er du décret n°88-168 du 15 février 1988, par renvoi à l’article 5 § 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 prévoit la possibilité de différer la date de l’exercice du droit à congés bonifiés de douze (12) mois à compter de la date d’ouverture du droit à congé bonifié. Le report peut donc avoir lieu entre le 1^er jour du 25^ème mois et le dernier jour du 36^ème mois.

• Le cas du détachement

Le fonctionnaire territorial placé en position de détachement est assujetti aux règles régissant la fonction ou l’emploi qu’il exerce par l’effet du détachement. Dès lors, s’il est détaché dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, il bénéficie des mêmes droits à congés que les fonctionnaires territoriaux en activité. Dans l’hypothèse d’un détachement au sein d’une autre fonction publique, le fonctionnaire territorial pourra prétendre au congé bonifié selon les dispositions statutaires en vigueur dans l’administration d’accueil, sous réserve d’une décision favorable prise par cette dernière.

• Le cas de la mutation

La durée du congé bonifié prévue par l’agent dans le territoire d’outre-mer où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels ne peut pas excéder trente-et-un (31) jours consécutifs. Le congé bonifié est alimenté par des jours issus des congés annuels de l’agent.

Exemple : un agent travaillant sur un cycle de cinq (5) jours hebdomadaires à droit à vingt-cinq (25) jours de congés annuels dans l’année (soit cinq fois les obligations hebdomadaires de services de l’agent).  Il demande à bénéficier d’un congé bonifié allant du vendredi 4 septembre au vendredi 25 septembre 2022 inclus. Il prend pour ce faire seize (16) jours de congés annuels (comptabilisés en jours ouvrés), car seuls les jours normalement travaillés sont décomptés. L’agent bénéficiera donc de neuf (9) jours de congés annuels restant à utiliser pendant une autre période de l’année.

Vingt-deux jours seront néanmoins comptabilisés en jours calendaires pour vérifier que l’agent ne sera pas absent du service plus de trente-et-un (31) jours consécutifs (du vendredi 4 septembre au dimanche 25 septembre 2022).

Les frais de transport des enfants du fonctionnaire sont pris en charge en intégralité par la collectivité territoriale, à condition qu’il s’agisse d’un enfant à la charge de l’agent au sens de la législation sur les prestations familiales.

Pour que l'enfant soit considéré à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, le fonctionnaire doit en assurer la charge effective et permanente, c’est-à-dire assurer financièrement son entretien et assumer à cet égard la responsabilité affective et éducative. Il n’est pas nécessaire d’avoir forcément un lien de filiation entre l’agent qui élève l’enfant et celui-ci.

Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un fonctionnaire peut prétendre à la prise en charge intégrale de ses frais de transport sous réserve que ses revenus annuels n’excèdent pas le plafond de 18 552 euros bruts. Pour apprécier ce plafond, le montant des revenus à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année civile précédant l'ouverture du droit à congé bonifié de l'agent bénéficiaire.

Aucune disposition du décret n°88-168 du 15 février 1988 ne permet de répondre sur le poids maximum des bagages pris en charge par la collectivité territoriale. Le texte indique uniquement que la collectivité ou l’établissement prend en charge les frais de voyage.

Un congé permet à un agent atteint d’une maladie dûment constatée de ne pas exercer ses fonctions tout en étant maintenu en position d’activité. L’agent placé en position d’activité peut par ailleurs bénéficier de congés annuels lui permettant de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Dans le cadre de la survenance d’un congé maladie pendant un congé annuel, la jurisprudence européenne énonce le droit au report des congés annuels.

Dans le prolongement, un agent placé en congé maladie pendant un congé bonifié aura le droit, conformément à la jurisprudence européenne, de reporter ses congés annuels non pris, ou de les décaler à la suite du congé maladie si les nécessités de services le permettent.

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 prévoit à son article 26 la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux qui remplissent à la date du 5 juillet 2020 la condition fixée à l’ancien deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, d’opter :

• Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze (12) mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;
• Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du décret du 2 juillet 2020.

L’ancien deuxième alinéa de l’article 57, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 disposait que « Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'Etat ».

Par conséquent, tout fonctionnaire remplissant cette condition à la date du 5 juillet 2020 peut bénéficier d’un dernier congé bonifié selon le dispositif antérieur s’il le souhaite et l’indique à sa collectivité ou au contraire peut bénéficier dès cette date si les conditions sont remplies du nouveau dispositif prévu par le décret du 2 juillet 2020 et aujourd’hui inscrites dans le décret n°88-168 du 15 février 1988.

Exemple : Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, avait quatre (4) mois de services ininterrompus (dernier droit de congé bonifié ouvert le 5 mars 2020 après trente-six (36) mois de services ininterrompus) avait comme option de :

• Partir en congés bonifiés le 5 mars 2022 selon les conditions du décret n°2020-851 du 2 juillet 202,0 soit trente-et-un (31) jours consécutifs après vingt-quatre (24) mois de services ininterrompus.

Ou

• Partir en congés bonifiés le 5 mars 2023 selon les conditions de l’ancien dispositif, soit soixante-cinq (65) jours consécutifs après trente-six (36) mois de services ininterrompus.