En application des articles L.313-4 et L.452-36 du code général de la fonction publique (CGFP) (anciens articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), les employeurs territoriaux sont tenus de communiquer au centre de gestion de leur ressort géographique, les créations et vacances d'emploi, toutes catégories confondues (A, B et C). Le CIG assure rapidement la publicité des déclarations de vacances d'emploi transmises via le site emploi-territorial.fr.

Le site emploi-territorial.fr permet à l'employeur de saisir directement ses déclarations de vacances d'emploi, de nomination ou d'annulation. Elles sont ensuite traitées en temps réel par le CIG. Le CIG assure une publicité rapide des vacances d’emploi afin de raccourcir les délais de recrutement.

Pour tout renseignement sur les procédures de déclarations de vacances d'emploi ainsi que sur l'utilisation du site emploi-territorial.fr, le service promotion de l'emploi territorial se tient à la disposition des employeurs publics de la petite couronne : bourseemploi [chez] cig929394.fr / tél. : 01 56 96 81 50

Déclaration de création ou de vacance d'emploi

• Dès qu’un emploi de catégorie A, B ou C est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale doit préalablement communiquer la vacance au CIG : articles L.313-4 et L.452-36 du code général de la fonction publique (CGFP) (anciens articles 23-1 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
• Le non respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.
• La vacance d'emploi doit préciser le motif de vacance et comporter une description du poste : article L.313-4, alinéa 2 du code général de la fonction publique (CGFP) (ancien article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
• Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire du fonctionnaire. Pour plus d’informations sur les cas de vacances d’emploi, consulter la fiche BIP : VACEMP.

Publicités des créations et vacances d'emploi

• Les centres de gestion assurent la publicité des créations et vacances d’emploi de l’ensemble des fonctionnaires, sauf s'il s'agit d'emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade : article L.313-4, alinéa 1 du code général de la fonction publique (CGFP) (ancien article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
  Exception : en application de l'article L.451-9, alinéa 2 du code général de la fonction publique (CGFP) (ancien art. 12-1, II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) c'est le CNFPT qui a compétence pour assurer la publicité des vacances d'emploi, qui lui sont transmises par les centres de gestion, pour les cadres d'emplois suivants : administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef territoriaux.
• Les présidents des centres de gestion et du CNFPT assurent la publicité des créations et des vacances d’emploi en prenant un arrêté transmis au représentant de l’Etat. La date à laquelle le préfet accuse réception de l’arrêté de publicité fixe le point de départ de la publicité légale. Le représentant de l’Etat peut vérifier, lors de la transmission de l’arrêté de nomination, le temps écoulé entre cette date de début de publicité et celle de la nomination.
• Le numéro de la déclaration de vacance d’emploi est communiqué à l'employeur par courriel, dès que l’arrêté de publicité est rendu exécutoire.
• La validité de la déclaration de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant, supprimé.