La réintégration après disponibilité pour convenances personnelles

Le CIG petite couronne peut accompagner les agents non réintégrés après une disponibilité pour convenances personnelles.

La jurisprudence consacre dans tous les cas l’existence d’un droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité. La réintégration doit être effectuée « dans un délai raisonnable » qui s’apprécie en fonction du nombre de vacances d’emploi qui existent ou se produisent dans la collectivité concernée. Ce principe s’applique quelle que soit la durée de la disponibilité.

Des conditions préalables à la réintégration existent dans tous les cas :

  • Vérifier l’aptitude physique de l’agent par un médecin agréé.
  • Saisir la commission administrative paritaire pour avis préalable.

Dans le cas d'une disponibilité inférieure ou égale à 3 ans : l'employeur doit proposer à l’agent l’une des trois premières vacances d’emploi correspondant à son grade. Si la réintégration n’est pas intervenue à l’une des deux premières vacances, elle se fait de plein droit à la troisième vacance d’emploi correspondant au grade de l’agent.

Dans le cas d'une disponibilité supérieure à 3 ans : si l’agent ne peut être immédiatement réintégré, l'employeur doit maintenir l’agent en disponibilité.

Si la collectivité ne peut proposer à l’agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue de saisir le centre de gestion afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade. L’agent maintenu en disponibilité étant considéré comme involontairement privé d’emploi, il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Télécharger « l’essentiel sur » (PDF, 201 ko)


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