Le CIG petite couronne est compétent, au regard de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour prendre en charge les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie B et C. Dans le cadre de la loi du 19 février 2007, le CIG est également compétent pour prendre en charge les FMPE de catégorie A.

Il existe quatre situations de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi :

• La suppression d’emploi.
• La fin de détachement de longue durée (supérieur à 6 mois).
• La fin de disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (supérieur à 6 mois).
• La fin de détachement sur emploi fonctionnel.

 Les conditions requises :
• Absence d’emploi vacant dans le grade de l’agent au sein de la collectivité.
• Fin de la période de surnombre.

Les formalités à accomplir

En cas de suppression d’emploi :

• Saisir le Comité technique pour avis, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale.
• Soumettre la suppression d’emploi à l‘organe délibérant.
• Adresser un exemplaire du procès verbal du CT au président du CIG.
• Prendre un arrêté de maintien en surnombre dans la collectivité et le transmettre au CIG.
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En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel :

• Respecter les délais : la décision ne peut intervenir durant les 6 mois qui suivent la nomination dans l’emploi fonctionnel ou la désignation de l’autorité territoriale par l’assemblée délibérante (après les élections).
• Prévoir un entretien préalable entre l’autorité territoriale et l’agent. Il doit être visé dans l’arrêté de fin de fonctions avec la date à laquelle il a eu lieu.
• Informer l’agent qu’il peut prendre connaissance de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.
• Informer l’Assemblée au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de la décision.
• Transmettre l’arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel au Président du CIG. Les motifs doivent être clairement et explicitement indiqués dans l’arrêté de fin de fonctions.
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En cas de fin de disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales :

• Saisir la commission administrative paritaire pour avis préalable.
• Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CIG.

En cas de fin de détachement de longue durée (supérieur à 6 mois) :

• Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CIG.

Le rôle du CIG

Auprès de la collectivité :

• Rappeler la procédure à respecter, les dispositions réglementaires applicables.
• Aider à la recherche de solutions favorables pour l’agent.

Auprès de l’agent :

• Assurer la gestion administrative et le suivi de son dossier.
• Accompagner l’agent dans ses démarches actives de recherche d’emploi.

Les obligations de l'employeur

Pendant la période de surnombre :

• Rémunérer l’agent concerné.
• Proposer à l'agent, en priorité, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade.
• Etudier les possibilités de détachement ou de reclassement de l’agent sur un emploi équivalent.

Pendant la prise en charge :

• Verser une contribution financière au CIG dont le montant varie en fonction de l’année de prise en charge.

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