Le CIG Petite Couronne est compétent, au regard de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour prendre en charge les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie A, B et C (à l'exception de la catégorie A+ qui relève de la compétence du CNFPT). La loi du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, a modifié partiellement les conditions de prise en charge des FMPE, notamment en ce qui concerne l'accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge.

Il existe trois situations de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi :

• suite à la suppression d’emploi (avec impossibilité de reclassement)
• à la fin d'un détachement sur emploi fonctionnel
• en raison d'une absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l’agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d'une disponibilité d'office (> 6 mois), d'une disponibilité de droit pour raisons familiales.

les conditions requises

• Absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l’agent au sein de la collectivité
• Fin de la période de surnombre.

Les formalités à accomplir

En cas de suppression d’emploi :

• Saisir le Comité technique (Comité Social Territorial à partir du 01/01/2023) pour avis, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale
• Soumettre la suppression d’emploi à l‘organe délibérant
• Adresser un exemplaire du procès verbal du CT (futur CST) au président du CIG
• Informer le CIG de la situation de surnombre. Il est conseillé de prendre un arrêté de maintien en surnombre.

En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel :

• Respecter les délais : la décision ne peut intervenir qu'après un délai de 6 mois suivant la nomination dans l’emploi fonctionnel ou la désignation de l’autorité territoriale par l’assemblée délibérante même en cas de réélection.
• Prévoir un entretien préalable entre l’autorité territoriale et l’agent. Il doit être visé dans l’arrêté de fin de fonctions avec la date à laquelle il a eu lieu.
• Informer l’agent qu’il peut prendre connaissance de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.
• Informer l’Assemblée au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de la décision.
• Transmettre l’arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel au Président du CIG. Les motifs doivent être clairement et explicitement indiqués dans l’arrêté de fin de fonctions.

En cas de fin de disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois) :

• Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CIG.

En cas de fin de détachement de longue durée (> 6 mois) :

• Prendre un arrêté de maintien en surnombre pendant un an et le transmettre au CIG.

Le rôle du CIG

Auprès de la collectivité :

• Rappeler la procédure à respecter, les dispositions réglementaires applicables.
• Aider à la recherche de solutions favorables pour l’agent.

Auprès de l’agent :

• Assurer la gestion administrative et le suivi de son dossier.
• Accompagner l’agent dans ses démarches actives de recherche d’emploi.

Les obligations de l'employeur

Pendant la période de surnombre :

• Rémunérer l’agent concerné.
• Proposer prioritairement à l'agent tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade.
• Examiner les possibilités de reclassement ainsi que la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement.

Pendant la prise en charge :

• Verser une contribution financière au CIG dont le montant varie en fonction de l’année de prise en charge.