Le 9 janvier, le CIG Petite Couronne a signé une convention avec la Cour administrative d’appel de Versailles et le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour développer le recours à la médiation dans les litiges intéressant les collectivités territoriales du ressort des Hauts-de-Seine et leurs agents.

Cette convention a été signée par Mme Nathalie Massias, présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles, M. Frédéric Beaufaÿs, président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et M. Jacques Alain Bénisti, président du CIG Petite Couronne.

Avec ce partenariat, le CIG complète ainsi ses collaborations institutionnelles avec les juridictions administratives dans ses différents territoires d’intervention (92, 93 et 94). Des conventions similaires ont en effet déjà été signées en février 2024 avec le Tribunal administratif de Melun et en juin 2024 avec le Tribunal administratif de Montreuil, pour le développement du recours à la médiation dans les ressorts du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Au-delà du dispositif de « médiation préalable obligatoire », il s’agit ainsi d’assurer plus largement le recours à la médiation à tous les stades possibles d’un contentieux, à savoir en dehors de toute procédure juridictionnelle (« médiation à l’initiative des parties ») ou postérieurement à la saisine du tribunal administratif lorsque le juge estime, au vu du dossier de la requête, qu'une médiation pourrait être profitable aux parties en vue de la résolution amiable du litige (« médiation à l’initiative du juge »). 

Au 1^er janvier 2025, 71 collectivités et établissements publics adhèrent à la mission de médiation préalable obligatoire du CIG et 41 à sa mission de médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties. Les partenariats signés avec les juridictions administratives ont pour objectif de mieux faire connaître ces dispositifs.

Pour en savoir, consultez la rubrique consacrée aux missions de médiation du CIG.