Une ordonnance du 1er février 2007 réunit les deux catégories existantes d'offices publics d'habitation (OPHLM et OPAC) sous un nouveau statut unique d'établissement public industriel et commercial : les offices publics de l'habitat (OPH).
Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires employés dans ces offices disposent d'un droit d'options entre leur statut actuel d'agent de droit public et celui de salarié de droit privé.
Désormais, les OPH ne peuvent plus recruter d'agents publics, à l'exception de ceux qui sont déjà en poste dans un OPHLM ou un OPAC.
