Modalités d'application du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024

En application du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d'accès à la fonction publique, le centre de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France se réserve le droit de permettre ou non le recours à la visioconférence pour les épreuves orales des concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du Code Général de la Fonction Publique (concours externes, internes et troisièmes concours), ainsi que pour les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 523-1 et L. 522-24 du même code (examens professionnels par voies d’avancement de grade et de promotion interne).

Dans l’hypothèse de ce recours à la visioconférence, les modalités de son organisation figureront dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel concernés.