Note d'information relative à "l'enquête concours" organisant la collecte et le traitement des données à caractère personnel par la SDessi.

La Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information du ministère en charge de la fonction publique (SDessi), conduit des études relatives à l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics et à la diversité dans les recrutements.

En application de l’article 161 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1^er du décret n°2018-114 du 16 février 2018, la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement dans la fonction publique, à des fins de production d’études et de statistiques anonymes.

La SDessi est ainsi susceptible de vous interroger dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et séparée de l’organisation du concours, dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n°2018-114. Les réponses que vous apporterez sont totalement disjointes de l’organisation du concours, et sans aucune incidence sur son déroulement. Votre anonymat et la confidentialité de vos réponses sont garantis d’une part par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part par le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise.

Pour plus d’information sur le dispositif « Base concours », vous pouvez consulter la présentation détaillée du projet sur la page : https://www.fonction-publique.gouv.fr/enquetes-statistiques.

La SDessi est seule habilitée à recueillir et à traiter les données personnelles vous concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et en application du Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp [chez] finances.gouv.fr.

Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n°2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum.

Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie et des finances, à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles [chez] finances.gouv.fr.

Vous avez aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.