Les conditions générales pour s'inscrire à un concours ou un examen professionnel de la fonction publique territoriale.
Le concours est le principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale. Il garantit le principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Afin d'y avoir accès, les candidats doivent satisfaire, d'une part, à des conditions générales :
- Etre de nationalité française, ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne, ou d'un autre État signataire de l'Accord sur l'Espace Économique Européen,
- Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont il est ressortissant,
- Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès (pour un candidat français, ne pas avoir sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions),
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions ;
Et, d'autre part, à des conditions particulières (notamment conditions de diplôme ou d'ancienneté de services) prévues par des décrets spécifiques à chaque concours.