1. Publications
  2. Publications statutaires
  3. IAJ juin 2006

IAJ juin 2006

Sommaire
  • Le caractère suspensif de la saisine du comité médical supérieur : un arrêt du Conseil d’Etat
  • Le nouveau dispositif relatif aux établissements publics de coopération culturelle
  • Le régime de recours contentieux contre les circulaires
  • Les prélèvements obligatoires sur la rémunération des agents publics territoriaux
IAJ-2006-6.pdf