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IAJ avril 2000

Sommaire
  • L'obligation de réserve dans la fonction publique
  • Le versement de l’indemnité spécifique de service à certains cadres d’emplois territoriaux techniques
  • Les dispositions statutaires de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (notion d'agent public)
IAJ-2000-4.pdf