Au sommaire des Informations administratives et juridiques de mai 2013 : un dossier consacré aux comités médicaux départementaux ainsi qu’un article portant sur le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux. Dans la rubrique « Veille jurisprudentielle », un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2013, relatif au départ du délai de recours contentieux en cas de refus de signature d’un acte notifié en mains propres, est commenté.
Tarif:
19, 50€
A commander à partir du site de la documentation française.