Vous permettre de proposer des contrats avantageux de protection sociale complémentaire à vos agents.

Vos besoins

Le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet à chaque employeur territorial de participer à la mutuelle santé et/ou à la prévoyance- maintien de salaire de ses agents.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

• Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
• Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

Dans un contexte de gel du point d’indice et de marge de manœuvre budgétaire restreinte, la participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire constitue un levier d’action sur le pouvoir d’achat des agents et peut renforcer l’attractivité de la collectivité. L’employeur peut également ainsi participer à l’amélioration des conditions de travail et des conditions de vie des agents. 

Notre approche

Le CIG a été l’un des premiers à lancer ces conventions de participation, qui ont pris effet au 1^er janvier 2013, et se terminent au 31 décembre 2019, le Conseil d’administration du CIG ayant décidé de prolonger d’un an les actuels contrats, conclus initialement pour 6 ans.

La convention de participation pour la santé a été conclue avec Harmonie Mutuelle, et la convention de participation pour la prévoyance avec Intériale.

Au 31 décembre 2017 :

• 76 collectivités et établissements, représentant 21 191 agents et ayant-droits, bénéficiaient de la convention de participation pour le risque santé.
• 123 collectivités et établissements, représentant 18 905 agents, bénéficiaient de la convention de participation prévoyance.

En 2019, le CIG a lancé une mise en concurrence pour le renouvellement des conventions de participation pour la santé et la prévoyance à compter du 1^er janvier 2020.

154 collectivités ont donné mandat pour la prévoyance, représentant 99 082 agents, et 144 collectivités ont donné mandat pour la santé, représentant 92 146 agents. Compte tenu de cet important potentiel, le CIG a pu négocier des tarifs avantageux avec les opérateurs du marché. La future convention de participation 2020-2025 pour la santé a été conclue avec Harmonie Mutuelle, et la convention de participation pour la prévoyance avec Territoria Mutuelle.

Rejoindre les conventions de participation négociées par le CIG présente plusieurs avantages :

• Faciliter la gestion pour les services RH, avec une seule mutuelle à prendre en compte dans le paramétrage de la paie.
• Permettre une bonne connaissance par l’employeur de l’offre à laquelle il participe financièrement.
• Disposer de garanties sur la maîtrise financière du dispositif et la pérennité de l’offre.

Comment rejoindre les conventions de participation en santé et /ou en prévoyance à compter du 1^er janvier 2020 ?

Il vous faut :

• Avoir donné mandat au CIG avant le 31 janvier 2019
• Consulter votre comité technique et fixer le montant de votre participation
• Faire délibérer votre assemblée délibérante
• Signer la convention d’adhésion tripartite (collectivité/mutuelle/CIG)