Relayer les préoccupations des employeurs publics relatives à l’application des règles statutaires auprès des pouvoirs publics.

Vos besoins/notre expertise

L’application des règles statutaires s’avère souvent complexes. Le CIG petite couronne est aux côtés des collectivités et des établissements publics affiliés pour se faire l’écho de leurs contraintes et difficultés dans l’application du droit statutaire. Lieu d’échanges d’idées, de pratiques professionnelles, d’expériences, de concertation entre les professionnels de la GRH, le CIG peut se prévaloir d’une certaine légitimité auprès des pouvoirs publics (DGCL, DGAFP…). L’impact de ses remarques sur des textes – actuels et à venir – concernant le statut de la fonction publique territoriale est important et a pu, dans certains cas, s’avérer décisif.

Quelques exemples

L’inspection générale de l’administration (IGA) et le contrôle général économique et financier (CGéfi)

Un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Contrôle général économique et financier (CGéfi) pour lequel le CIG petite couronne a été auditionné conforte le rôle des centres de gestion et fait 2 recommandations en s’inspirant de démarches du CIG petite couronne.

En début d’année 2017, le président Bénisti, la direction générale, la direction de l’emploi et celle de l’administration et des finances du CIG avaient reçu une délégation de l’IGA. Cette dernière menait une mission sur les pratiques innovantes dans la simplification et/ou la mutualisation des actes de gestion des collectivités. Les préconisations de la mission devraient être traduites dans  programmation de la loi de finances 2018. Le CIG avait transmis une note de synthèse avec ses propositions aux membres de la mission et avait également participé à une audition au printemps.

Dans le cadre du dispositif d’évaluation des dépenses publiques, une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l’IGA et le Contrôle général économique et financier (CGéfi).

Selon leur rapport, les centres de gestion représenteraient l’un des principaux leviers d’optimisation et de rationalisation des actes de gestion RH des collectivités. Les auteurs préconisent en particulier de renforcer leur structuration en réseau, d’élargir leurs missions au bénéfice de tous les agents et de clarifier les flux financiers entre les centres de gestion et le CNFPT. La mise en œuvre des 22 recommandations proposées pourrait conduire à une économie cumulée en année pleine de 250 M€, soit plus de 10 % des dépenses affectées à la GRH des collectivités territoriales.

Parmi ces 22 recommandations, 3 s’inspirent de démarches du CIG : le renforcement de la mutualisation de l’assistance juridique statutaire et la mutualisation des contrats-groupe en matière d’assurance statutaire. Le rapport cite également la banque sur le personnel BIP et le logiciel SNAPI-CAP.

L’inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAEN)

Dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques souhaitées par le Premier ministre, concernant les instances médicales de la fonction publique, et dans le cadre d’une démarche menée en cohérence avec les négociations en cours au niveau national sur le plan santé au travail, le CIG a reçu la visite d’une délégation composée de l’Inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAEN) le 28 octobre 2016. Celle-ci qui a souhaité examiner dans le détail et sur place l’ensemble des procédures mises en place par le CIG dans le cadre du traitement des dossiers des secrétariats des commissions de réforme et comité médical  interdépartementaux. Un allégement des dossiers qui sont soumis à ces deux instances est en effet à l’étude. L’IGA s’est déclarée impressionnée par l’organisation mise en place même si des pistes d’amélioration ont été évoquées.

Le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Dans l’avis du 23 novembre 2017 présenté au Sénat relatif au projet de loi de finances pour 2018, la sénatrice Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, cite parmi les représentants de la fonction publique qu’elle a consultés cinq agents du CIG, qui l’avait reçue le mois précédent.

La direction générale des collectivités locales (DGCL)

Le CIG faisait partie en 2017 du groupe de travail sur les élections professionnelles organisé par la DGCL ainsi qu’à celui sur les modalités d’ouverture aux doctorants des cadres d’emploi de catégorie A.

La direction générale de l'administratiion et de la fonciton publique (DGAFP)

Le CIG était au sein d’un groupe de travail pour la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 161 de la loi égalité et citoyenneté.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

En 2017, le CIG a participé à deux séances de travail sur l’organisation des concours de la filière sapeur-pompier.