L’assurance des risques statutaires

Vous prémunir financièrement des risques statutaires (maladie, accident…).

Vos besoins / notre expertise

En application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité ou l’établissement verse des prestations dues à l’agent (traitement, et/ ou frais médicaux) en cas de maladie, maternité et adoption, paternité, accident de service et maladie professionnelle.

Afin de compenser cette dépense pour les communes et les établissements concernés, le CIG petite couronne a négocié pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat-cadre d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux absences de leurs agents (titulaires ou stagiaires) lors des congés maladie, d'accident de travail.

Pour les agents relevant de la CNRACL, les collectivités et établissements peuvent souscrire les garanties décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité et adoption.

Pour les agents relevant de l’IRCANTEC, les collectivités et établissements peuvent souscrire les garanties accident de service et maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité /adoption.

Le contrat-cadre 2018-2021

Pour être inclus dans la procédure de mise en concurrence et ainsi bénéficier, s’ils le souhaitent, de ce dispositif, les collectivités et les établissements publics de plus de 50  agents intéressés devaient impérativement donner mandat, par délibération, au CIG avant fin février 2017. Les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents n’avaient pas besoin de le donner.

156 collectivités ont donné mandat au CIG. C’est la proposition de CNP-Assurance, en partenariat avec SOFAXIS, qui a été retenue.

vos avantages

+ Un contrat clé en main.

+ Un effet mutualisateur garanti.

+ Un taux maintenu sur 4 ans.

+ Des services associés au contrat.

+ Des procédures de gestion facilitatrices.

+ Un risque financier maîtrisé.

Notre approche

Aux termes de la loi, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes dont ceux-ci sont redevables. »

Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion. Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d’assurance dont ces collectivités sont redevables.

Les collectivités ou établissements fournissent au centre de gestion sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance due pour leur compte.

 

L'assurance des risques statutaires

Consulter la rubrique Gestion des ressources humaines/l'assurance des risques statutaires.

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