L’année 2026 est marquée par le renouvellement général des instances de représentation du personnel : les commissions administratives paritaires (CAP), dont relèvent les fonctionnaires, la commission consultative paritaire (CCP) unique aux trois catégories pour les agents contractuels et le comité social territorial (CST).
Afin d’accompagner ses affiliés tout au long de ce projet, le CIG met à leur disposition sur cette page différentes ressources qui seront régulièrement enrichies au fur et à mesure du déroulé des différents étapes de ces élections.
Généralités
CAP : Commission administrative paritaire
CCP : Commission consultative paritaire
CST : Comité social territorial
Il convient de tenir compte de la logique d’intention de chaque instance :
– La CAP et la CCP ont vocation à étudier les situations individuelles. La CAP étudie celles des fonctionnaires titulaires et stagiaires. La CCP étudie celles des contractuels de droit public. Ce sont donc les conditions de recrutement qui comptent.
– Le CST répond à une logique différente car il a vocation à examiner les questions collectives (conditions de travail, temps de travail, lignes directrices de gestion…). Dès lors, le champ des électeurs du CST recouvre les personnes qui travaillent de façon régulière dans la collectivité, indépendamment de leur statut.
Recensement
Dans tous les cas, il est nécessaire de recenser ses effectifs par scrutins (les 3 CAP, la CCP et le CST). C’est une information nécessaire pour déterminer le nombre de représentants du personnel dans chaque instance, qu’il faut communiquer sous les plus brefs délais aux organisations syndicales. Les collectivités et établissements affiliés avec réserve n’ont pas à transmettre leur recensement au CIG.
NON. Vous faites une déclaration par collectivité / établissement affiliés. Pour pouvoir la faire, vous devez vous connecter sur Convergences avec vos identifiants spécifiques à la collectivité / à l’établissement pour lequel vous faites la déclaration.
CGFP article L. 251-5
Deux cas de figure :
– soit l’agent n’est pas déjà titulaire d’un autre grade, il n’est pas recensé pour la CAP (car il est stagiaire au 1er janvier 2026) et il est recensé pour le CST
– soit l’agent est déjà titulaire d’un autre grade, il est recensé pour la CAP correspondant au grade dont il est titulaire au 1er janvier 2026 et il est recensé pour le CST dans la collectivité / l’établissement dans lequel il accomplit son stage.
Dans ce cas, il n’est compté ni pour la CCP (il n’en remplit plus les conditions), ni pour la CAP (il n’est pas encore titulaire). En revanche, cet agent sera comptabilisé pour le CST en sa qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les contrats d’apprentissage étant des contrats de droit privé, les apprentis ne sont pas comptabilisés pour la CCP. En revanche, ils doivent être comptabilisés pour le CST si leur contrat a débuté au 1ernovembre 2025 au plus tard.
Dans le recensement des effectifs, c’est la situation de l’agent au 1er janvier 2026 très précisément qu’il convient de prendre en compte.
La logique qui préside au recensement des effectifs est la comptabilisation dans le ressort de l’instance donnée. Ces agents multi-employeurs peuvent être électeurs dans plusieurs collectivités ou établissement lorsqu’ils relèvent de CAP distinctes, par exemple. Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissement dont le CST est placé auprès du CIG n’ont vocation à voter qu’une seule fois, car ils ne relèvent que d’une seule instance. Il convient alors de les recenser une seule fois. Lorsqu’ils relèvent de plusieurs CST, ils ont vocation à désigner des représentants dans chacun des ces CST. Ils doivent donc être recensés par chacun de ces établissements.
Il convient de les déclarer au regard de votre connaissance de leur situation.
Lors de la phase des listes électorales, la cellule Elecpro2026 pourra identifier les doublons grâce aux différentes déclarations.
La quotité de travail n’entre pas en ligne de compte. Pour les contractuels, ce qui compte c’est la durée d’engagement.
Exemple : un animateur qui a travaillé pendant été, poursuit son activité en centre de loisirs comptabilisera au 01/01/2026 6 mois de présence, et devrait être recensé pour le CST.
Les fonctionnaires en disponibilité au 1er janvier 2026 (quel que soit le motif) ne sont recensés ni pour la CAP ni pour le CST.
Les fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions pour être électeurs doivent être recensés pour la CAP.
Pour la CCP, seuls les contractuels de droit public sont concernés, dès lors, les OPH n’auront pas à déclarer les contractuels présents dans leurs effectifs.
Par ailleurs, les agents publics de l’OPH ne sont pas concernés par le CST, ils relèvent du comité social et économique.
Décret n° 2011-636 article 8
C’est le même cadre réglementaire qui s’applique en matière de délai mais ce ne sont pas les mêmes instances.
Notamment, lorsque le CST reste en local et que la CAP et la CCP sont placées auprès du CIG, il n’est pas nécessaire d’attendre que le CIG ait communiqué pour informer les OS sur les effectifs pour le CST.
Comité social territorial (CST)
Entre le recensement des effectifs et 6 mois avant les élections au plus tard. Attention aux élections municipales et ses conséquences dans la mise en place du calendrier car l’avis préalable du CST est requis.
CGFP R. 252-34 et R. 252-36
CGFP L. 251-7
Décret n° 2011-636 article 8
L’agent mis à disposition partiellement auprès d’un organisme public relève de plusieurs CST, il doit donc être recensé dans chacun d’entre eux. Il votera également pour chacun d’entre eux.
Commission administrative paritaire (CAP)
NON. Les fonctionnaires titulaires en position de disponibilité n’ont pas la qualité d’électeur quel qu’en soit le motif. Ils ne doivent pas être recensés, s’ils sont dans cette position à la date du 1er janvier 2026.
OUI, il doit être comptabilisé dans les effectifs pour chaque CAP dont il relève.
S’il est toujours en détachement à la date du scrutin, ce fonctionnaire sera inscrit sur chaque liste électorale et votera pour la CAP d’origine et la CAP d’accueil.
OUI. L’agent fonctionnaire en détachement sur un emploi de droit privé est recensé et électeur pour la CAP auprès de son employeur d’origine.
Toutefois n’exerçant pas ses fonctions auprès de son employeur d’origine, cet agent n’est pas recensé ni électeur pour le CST.
Commission consultative paritaire
Le contrat de l’agent doit avoir débuté le 1er novembre 2025 au plus tard ( CDD égal ou supérieur à 6 mois effectif depuis au moins deux mois) ou le premier contrat de l’agent doit avoir débuté le 1er juillet 2025 au plus tard ( CDD reconduits sans interruption depuis au moins 6 mois).
CGFP article R. 211-334
OUI, au 1er janvier 2026 l’agent ne remplit pas les conditions pour être recensé dans les effectifs.
Lors de l’établissement de la liste électorale, il conviendra alors d’apprécier de nouveau sa situation administrative afin de déterminer s’il remplit les conditions, à la date du scrutin, pour être électeur.
Application de recensement
NON. Les identifiants convergences sont personnels. Il n’est donc pas possible de les récupérer. Pour obtenir des codes personnels, il convient de s’adresser au référent convergences de votre collectivité pour qu’il/elle vous attribue les droits à compter du 15 décembre .
Pour connaître le nom du ou des référents convergences de votre collectivité, ou dans le cas où celui-ci ne fait plus partie de la collectivité et qu’il faille en nommer un nouveau, il convient de s’adresser à l’adresse correspondantcig@cig929394.fr.
Si une catégorie d’agent est à 0, il est nécessaire de compléter malgré tout le formulaire en indiquant 0.
Exemple : Je n’ai pas de fonctionnaire de catégorie A dans ma collectivité, je déclare 0 agent pour la CAP A.
NON, au 1er janvier 2026, il n’est pas nécessaire de transmettre les noms, seuls les chiffres comptent.
La transmission des listes électorales (nominatives) aura lieu entre juin et août 2026. Nous reviendrons vers vous le moment venu pour cette nouvelle étape.
NON. Il conviendra de répertorier tous les éléments en amont de la déclaration (hommes/femmes, catégories hiérarchiques pour la CAP ou fonctionnaires/contractuels de droit public et de droit privé pour le CST). En revanche, vous pouvez procéder scrutin par scrutin.
Listes électorales
OUI, mais il n’y a pas de publication spécifique pour les organisations syndicales : les collectivités/établissements affichent un extrait de liste (qui ne concerne que leurs agents) et la liste complète est consultable au CIG.