La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours. Elle permet à un fonctionnaire territorial d’accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur, le plus souvent d’une catégorie hiérarchique supérieure. La promotion interne permet donc de faire progresser un fonctionnaire dans sa carrière.
Connaître le dispositif de promotion interne
Identifier les perspectives de progression de carrière selon votre situation actuelle.
Pour prétendre à la promotion interne, il faut :
- Etre fonctionnaire ;
- Remplir les conditions prévues par les statuts particuliers ;
- Avoir accompli vos obligations de formation (FSO/FCO)
- Etre sélectionné par votre employeur selon des critères locaux de promotion (pouvant être définis dans le cadre de ses lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels) visant à sélectionner et prioriser les dossiers que votre employeur transmettra au CIG Petite Couronne.
À NOTER
Seul votre employeur est compétent pour vous délivrer un renseignement individuel si vous souhaitez obtenir des informations sur votre carrière.
Le service de la promotion interne du CIG Petite Couronne vous est donc inaccessible en la matière.
Les lignes directrices de gestion de promotion interne du CIG Petite couronne « LDG-PI »
La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a créé les lignes directrices de gestion (LDG) qui constituent, depuis le 1e janvier 2021, le document d’orientation de référence en matière de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elles sont arrêtées par l’autorité territoriale après concertation du comité social territorial.
Parmi les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (LDG-PI) visent à définir un cadre commun et connu pour instruire, évaluer et classer les dossiers dans la perspective de l’inscription des agents sur une liste d’aptitude de promotion interne. Elles permettent de garantir une gestion juste, transparente et cohérente pour tous les agents, en s’appuyant sur des critères partagés.
Les lignes directrices de gestion de promotion interne du CIG Petite Couronne (LDG-PI) sont arrêtées par son président et doivent être communiquées aux agents par voie numérique (article 17 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019).
Elles sont disponibles sur le site internet du CIG Petite Couronne ainsi que localement.
Les LDG-PI ne font pas obstacle aux critères locaux pouvant être définis par les employeurs territoriaux en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Communes à l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés ayant confié la promotion interne au CIG Petite Couronne, les LDG-PI cadrent les sessions mutualisées de promotion interne.
Elles reposent sur des choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points qui servent à départager les dossiers transmis par les autorités territoriales au président du CIG Petite Couronne en vue de l’inscription des agents sur une liste d’aptitude.
Les 6 LDG-PI
LDG-PI applicables jusqu’au 31/12/2026
LDG-PI applicables à compter du 01/01/2027
Un livret complet est disponible dans lequel vous trouverez les informations générales sur la procédure de la promotion interne ainsi que les fiches détaillées des 6 LDG-PI arrêtées par le président du CIG Petite Couronne le 01/03/2026.
Consulter les listes d’aptitude
Consultez l’affichage des arrêtés en cours de validité.
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2025 | 298 | A | Attachés territoriaux | 11/12/2025 | Cliquez ici | |
| 2024 | 120 | B | Rédacteurs territoriaux | 24/05/2024 | 21/04/2026 | Cliquez ici |
| 2024 | 119 | B | Rédacteurs territoriaux | 24/05/2023 | 21/04/2026 | Cliquez ici |
| 2023 | 261 | A | Attachés territoriaux (accès au choix) | 15/11/2023 | 14/10/2026 | Cliquez ici |
| 2022 | 283 | B | Mise à jour de la liste d’aptitude : Rédacteurs territoriaux (accès au choix au 1er grade) | 29/11/2024 | 28/10/2025 | Cliquez ici |
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2025 | 162 | A | Professeurs territoriaux d’enseignement artistique (après examen professionnel) | 02/07/2025 | Cliquez ici | |
| 2025 | 161 | A | Directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique (après examen professionnel) | 02/07/2025 | Cliquez ici | |
| 2023 | 139 | B | Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (au choix) | 22/06/2023 | 20/06/2026 | Cliquez ici |
| 2023 | 138 | B | Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (après examen professionnel) | 22/06/2023 | 20/05/2026 | Cliquez ici |
| 2022 | 135 | A | Mise à jour de la liste d’aptitude : Bibliothécaires territoriaux (accès au choix) | 29/06/2024 | Cliquez ici |
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2025 | 159 | A | Ingénieurs territoriaux (au choix) | 02/07/2025 | Cliquez ici | |
| 2025 | 160 | A | Ingénieurs territoriaux (après examen professionnel) | 02/07/2025 | Cliquez ici | |
| 2025 | 299 | C | Agents de maîtrise territoriaux (au choix) | 11/12/2025 | Cliquez ici | |
| 2025 | 300 | C | Agents de maîtrise territoriaux (après examen professionnel) | 11/12/2025 | Cliquez ici | |
| 2024 | 224 | B | Techniciens territoriaux (au choix) | 01/10/2024 | 01/09/2026 | Cliquez ici |
| 2024 | 225 | B | Techniciens territoriaux (accès après examen professionnel) | 01/10/2024 | 01/09/2026 | Cliquez ici |
| 2023 | 68 | C | Mise à jour de la liste d’aptitude : Agents de maîtrise territoriaux (accès au choix) | 31/03/2025 | 28/02/2026 | Cliquez ici |
| 2023 | 69 | C | Mise à jour de la liste d’aptitude : Agents de maîtrise territoriaux (accès après examen professionnel) | 31/03/2025 | 28/02/2026 | Cliquez ici |
| 2022 | 136 | B | Mise à jour de la liste d’aptitude : Techniciens territoriaux (accès après examen professionnel) | 29/06/2024 | Cliquez ici |
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2025 | 163 | A | Conseillers territoriaux socio-éducatifs | 02/07/2025 | Cliquez ici |
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2024 | 226 | B | Chefs de service de Police municipale | 01/10/2024 | 01/09/2026 | Cliquez ici |
| Session | N° d’arrêté | Cat. | Objet | Date de mise en ligne | Date limite de réinscription | Arrêté |
| 2023 | 137 | B | Animateurs territoriaux (accès au choix) | 30/06/2025 | 20/05/2026 | Cliquez ici |
Nomination et réinscription sur les listes d’aptitude
Informations à destination des fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude de promotion interne.
- Modalités de votre inscription.
Une liste d’aptitude a une valeur nationale. Elle permet au fonctionnaire d’être recruté sur un emploi vacant dans l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics.
L’inscription sur la liste d’aptitude n’emporte pas nomination dans le grade. Cela signifie que l’autorité territoriale n’est pas tenue de recruter tous les fonctionnaires inscrits, même en cas de vacance d’emploi. La liberté de recrutement des collectivités est un aspect du principe de libre administration.
- Inscription initiale sur une liste d’aptitude de promotion interne : 2 ans.
Votre déclaration de nomination est réalisée par votre employeur via le module « NET-PI ».
Si vous changez d’employeur déclarez votre nomination au CIG Petite Couronne.
- 2 réinscriptions possibles en l’absence de nomination : 1 an chacune.
Votre demande de réinscription doit être effectuée auprès de votre employeur au moins 1 mois avant le terme de la validité de la liste d’aptitude.
. pour la 1ère réinscription : avant la fin de la 2ème année
. pour la 2ème réinscription : avant la fin de la 3ème année
Si vous changez d’employeur demandez votre réinscription au CIG Petite Couronne.
Inscription sur liste d’aptitude : maximum 4 ans
Exception : Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les périodes suivantes :
- Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et de solidarité familiale,
- Congé de longue durée (CLD),
- Accomplissement d’un mandat d’élu local jusqu’au terme du mandat,
- Accomplissement des obligations du service national.
Cette disposition ne pourra s’appliquer que si vous avez au préalable réalisé vos demandes de réinscriptions (2ème et 3ème année).
Vous pouvez également consulter les offres d’emploi sur le site emploi-territorial.