L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a introduit une nouvelle rédaction de l’article 57 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visant à simplifier le régime du temps partiel pour raison thérapeutique, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard au 1er juin 2021. Elle renvoyait à un décret d’application le soin de fixer les modalités du service à temps partiel pour raison thérapeutique, ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles le fonctionnaire doit se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
C’est dans ce contexte que le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, entré en vigueur le 11 novembre 2021, est venu modifier principalement le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, en y insérant un titre II bis relatif au temps partiel thérapeutique. Dans un souci d’harmonisation du dispositif, il précise également les dispositions réglementaires applicables aux agents publics relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels et certains fonctionnaires à temps non complet).
Le webinaire qui vous a été l’occasion de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires, ainsi que les dispositions transitoires applicables.
Programme du webinaire :
Les nouvelles modalités d’application du temps partiel pour raison thérapeutique aux fonctionnaires relevant du régime spécial
Les nouvelles modalités d’application du temps partiel pour raison thérapeutique aux agents publics relevant du régime général